Conseil de l'Europe

Il existe également un cadre législatif et normatif au niveau européen et international relatif à la protection de la vie privée et des données personnelles. Voici les principaux outils juridiques européens:
  • Convention européenne des droits de l’homme : article 8
  • Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108) + Rapport explicatif
    Cette convention 108 a été ratifiée le 28 janvier 1981 par le Conseil de l’Europe, qui voulait ainsi protéger la vie privée des citoyens en cas de traitement de leurs données à caractère personnel au moyen des nouveaux systèmes d’information et de communication. La convention a un caractère contraignant mais uniquement à l’égard des États membres de l’Union européenne. Elle conserve aujourd’hui encore toute sa pertinence, compte tenu du fait qu’elle doit également être appliquée dans des domaines sortant du cadre du système juridique européen proprement dit (sûreté de l’État, droit pénal, …).
    L’exposé des motifs annexé à cette convention comporte également de nombreuses informations intéressantes.
  • Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières (STE 181) + Rapport explicatif
  • Recommandation n° R(87)15 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel utilisées dans le secteur de la police