Commentaire de la Loi vie privée

Depuis 1992, la loi vie privée (et ensuite également l'arrêté d'exécution de cette loi ) représente l'instrument de travail par excellence de la Commission. Celle-ci se fonde sur cette loi pour formuler ses avis et recommandations et s'en sert comme fil conducteur pour émettre des autorisations. Elle s'en inspire également pour répondre aux questions que lui adressent les citoyens.

Cette loi de base ne peut toutefois pas être considérée comme un instrument juridique isolé. Elle constitue en effet la transposition de la Directive européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, qui découle elle-même de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe. La loi vie privée ne peut donc en aucun cas être dissociée de son contexte européen. C'est précisément dans ce contexte que ces dernières années, la réglementation s'est enrichie de nombreux ajouts et interprétations, notamment par l'intermédiaire du Groupe de protection des données article 29, dont la Commission est membre, mais aussi de la Cour de Justice des Communautés européennes, de la Cour de Strasbourg et du Comité consultatif de la Convention 108.

Une véritable mine d'informations que la Commission a dès lors souhaité présenter de manière structurée. À l'initiative du Président, monsieur Willem Debeuckelaere, madame Valérie Verbruggen, épaulée par plusieurs collaborateurs du Secrétariat, a élaboré une version annotée de la loi vie privée, avec des références à des sources normatives et de jurisprudence utiles, principalement internationales. Cet ouvrage s'inscrit dans une perspective documentaire. Il ne contient donc aucune analyse juridique ni aucun commentaire de passages de la loi, mais sa structure logique permettra au lecteur de se forger sa propre opinion.

La version annotée de la loi vie privée peut être téléchargée au format PDF en cliquant sur le lien figurant dans l'encadré "Pour en savoir plus", en haut à droite de cette page. L'ouvrage papier est quant à lui édité chez Larcier. La Commission souhaite d'ores et déjà aux lecteurs une lecture instructive et passionnante.