Aperçu des Comités sectoriels institués au sein de la Commission vie privée

Généralités

L’institution des comités sectoriels au sein de la Commission vie privée est prévue par la législation belge – que ce soit par la Loi du 8 décembre 1992 ou par une loi concernant spécifiquement le secteur couvert par un comité sectoriel.

A quelques exceptions près, les comités sectoriels sont composés à parts égales de membres de la Commission vie privée et d’experts familiarisés avec le secteur concerné.

En savoir plus sur les comités sectoriels

Registre national

Ce Comité sectoriel est chargé de veiller à la sécurité et à la protection des données enregistrées dans le Registre national, ainsi que de contrôler l’utilisation du numéro d’identification du Registre national.

composition compétences et fonctionnement

Autorité Fédérale

Ce Comité sectoriel est chargé de surveiller les flux électroniques de données à caractère personnel au départ de l’administration fédérale.

Composition Compétences et fonctionnement

Sécurité Sociale et Santé

Ce Comité sectoriel est chargé de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués via le réseau de la sécurité sociale ne mettent pas en péril la vie privée des assurés sociaux. Il remplit par ailleurs une mission de contrôle portant plus particulièrement sur la communication de données relatives à la santé. Le comité consiste en deux sections: Section Sécurité Sociale et Section Santé.

composition compétences et fonctionnement 

Surveillance statistique

Ce Comité sectoriel est chargé de contrôler la communication, par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, de données d'étude codées à des tiers et l'utilisation de ces données par ces tiers.

Composition  Compétences et fonctionnement

Banque-Carrefour des Entreprises

Ce Comité sectoriel est chargé de veiller à la sécurité des traitements de données effectués au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Composition Compétences et fonctionnement