Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeurtrier par ordre décroissant Fournisseur de données Finalité Numéro Date
Délibération relative à la demande formulée par la « Gemeentelijk Samenwerkingsverband voor Distributienetbeheer CVBA » (Gedis) (association communale de la gestion du réseau de distribution SCRL) afin d’être autorisée à accéder aux informations du R "Gemeentelijk Samenwerkingsverband voor Distributienetbeheer" Sous réserve : la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Éventuellement à l’avenir : en vue d’accomplir des obligations sociales de service public et de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie. 015/2005 04-05-2005
Demande formulée par "l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur, Afdeling Beleid Binnenland, Steden en Inburgering" (Agence de l'Administration intérieure, Section de la Politique intérieure, des Villes et de l'Intégration) de l'Autorité flamande afin qu "l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur, Afdeling Beleid Binnenland, Steden en Inburgering" "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen NV" (Société flamande du logement social SA) Exigence de suivre un parcours d’intégration civique en vue d’obtenir un logement social. 040/2007 12-12-2007
Demande formulée en son nom propre et au nom de ses membres par l’a.s.b.l. « Samenwerking Vlaams Water » afin d’obtenir communication des informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identification dudit registre en vue de se conformer "Samenwerking Vlaams Water" la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Pour contrôler qui bénéficie d’une réduction ou d’une exonération de la taxe d’assainissement. 053/2005 21-12-2005
Délibération concernant la demande formulée par l’intercommunale « Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening », en abrégé TMVW, afin d’avoir accès aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identificat "Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening" la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Pour contrôler si quelqu’un peut bénéficier d’une réduction ou même d’une exonération de l’obligation d’assainissement supracommunale. 027/2005 06-07-2005
Demande formulée par l'agence "Vlaamse Belastingdienst" ("Service flamand des impôts") afin d'obtenir l'autorisation d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification dudit registre en vue de la perception d'imp "Vlaamse Belastingdienst" 1°le titulaire du numéro ou son représentant légal, 2°les autorités publiques et organismes qui, en vertu de l'article 8 de la loi du 8/08/1983, ont eux-mêmes obtenu l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national et qui agissent dans l'exercice de leurs compétences légales et réglementaires (AR 30/01/1998) ; le Cadastre ; la BCE ; la BCSS ; la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules ; l'Administration de l'Aéronautique ; la Direction générale du Transport maritime ; le Service général des Pensions ; le Département de l'Environnement ; le Département de l'Aménagement du Territoire ; les sociétés de logement social ; le Département de l'Enseignement ; les notaires ; les huissiers de justice ; Digipolis ; Graydon, tous sous réserve d'une autorisation accordée par le comité sectoriel compétent. En vue de la perception d'impôts. 030/2007 12-09-2007
Extension, sollicitée par la SA "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social), de l'arrêté d'autorisation du 22 mai 2001 (données +bénéficiaires) "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" la Banque carrefour "Intégration civique" ; les "bureaux d'accueil" et les "maisons du néerlandais" Exigence de suivre un parcours d’intégration civique en vue d’obtenir un logement social. 041/2007 12-12-2007
Demande de l’Administration de la Fiscalité régionale de la Région de Bruxelles Capitale pour accéder aux données du Registre national et à faire usage du numéro de Registre national de le cadre de ses missions en matière de précompte immobilier. Administration de la Fiscalité régionale de la Région de Bruxelles Capitale Registre national des personnes physiques Dans le cadre de ses missions en matière de précompte immobilier 98/2016 21-12-2016
Demande émanant de l’Administration de la Santé du Département de l’Aide Sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande en vue d’obtenir l’accès à certaines informations du Registre national des personnes physiq Administration de la Santé du Département de l’Aide Sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande le département Enseignement ; la banque de données de vaccination de Kind & Gezin ; la Banque-carrefour de la sécurité sociale Pour la réalisation des objectifs; pour la réalisation des objectifs; pour la communication des données du Registre national, toujours en vue de la politique programmée de vaccination en Communauté flamande. 010/2004 05-04-2004
Demande formulée par l' "Intern Verzelfstandigd Agentschap Centrale Accounting" (Agence autonomisée interne Comptabilité centrale) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification dudit registre en vue de Agence autonomisée interne Comptabilité centrale le département Enseignement et Formation ; l'Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine ; le département Culture, Jeunesse, Sport et Média Pour les interfaces de recettes pour les créances concernant des allocations d’étude indûment payées et des corrections de traitements du personnel enseignant ; pour le paiement de subventions de loyers ; pour relier un compte bancaire à la bonne personne 45/2009 15-07-2009
Demande émanant de l' "Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) afin d'obtenir l'extension de la délibération RN n° 42/2005 Agence de l'Agriculture et de la Pêche La Société flamande terreinne ; le Service public fédéral Finances, Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ; le Service public de Wallonie, Direction générale opérationelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de L'environnement ; l'Agence de la Nature et des Forêts ; le Département de l'Agriculture de la Pêche, la DGSIE Pour l’action européenne "Fruits à l’école", sous réserve d’ une autorisation de la Commission de contrôle flamande. 08/2011 16-02-2011
Demande formulée par l'AGIV, Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen (Agence de l'Information géographique de la Flandre), afin d'accéder à une information du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue Agence de l'Information géographique de la Flandre le SGS-ICT Pour la gestion des accès et des utilisateurs d'applications et de services Web. 43/2011 21-09-2011
Demande formulée par l'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen (Agence de l’Enseignement supérieur, de l’Éducation des Adultes et des Allocations d’études) afin d’accéder à certaines informations du Registre national e Agence de l’Enseignement supérieur, de l’Éducation des Adultes et des Allocations d’études Sous réserve : la banque-carrefour Intégration de l'Agence des affaires administratives (sous réserve d'une autorisation du VTC) ; Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation ; le VDAB (sous réserve d'une autorisation du SCRR) Éventuellement à l'avenir : en vue du système ICT DAVINCI dans le cadre d'objectifs pédagogiques. 31/2012 04-04-2012
Demande d'autorisation formulée par l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence des Affaires intérieures) de l'Autorité flamande afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national pour la gestion des accès et des utilisateurs de la Ban Agence des Affaires intérieures le DAB-ICT Gérer les accès et les utilisateurs d'applications web et de services web en général, via le DAB-ICT. 39/2012 09-05-2012
Demande formulée par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire en vue d’être autorisée à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro d’identification du Registre national, notamment dans le cadre de sa miss Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire le SPF Economie ; le SPF Santé publique ; le SPF Finances ; le SPF Intérieur ; la Région flamande ; la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale Dans le cadre notamment de la mission de contrôle du demandeur. 034/2004 25-11-2004
Demande formulée par la Vlaams Energieagentschap (Agence flamande de l'énergie) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification dudit registre en vue du développement et du fonctionnement de la banque de Agence flamande de l'énergie l'Administration générale de la Documentation patrimoniale Pour le développement et le fonctionnement de la banque de données de performance énergétique, sous réserve d’autorisation du CSAF. 67/2009 18-11-2009
Demande formulée par la Vlaams Energieagentschap (Agence flamande de l'Énergie) afin d'accéder à certaines informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification en vue de l'organisation de l'examen central pour experts en énergie Agence flamande de l'Énergie le Selor Organiser l'examen central pour experts en énergie de type A et de type C, en collaboration avec le Selor. 47/2012 06-06-2012
Demande émanant de la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) afin d'obtenir une extension de la délibération n° 10/2004 dans le cadre du fonctionnement du système Vesta Agence flamande Soins et Santé la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Pour la consultation les données Dimona et DmFA dans le cadre du fonctionnement du système Vesta. 036/2008 30-07-2008
Demande formulée par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue d'un dépistage du cancer du col de l'u Agence flamande Soins et Santé la Fondation privée Registre du cancer Pour un dépistage flamand du cancer du col de l'utérus, sous réservé d’autorisation du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé. 77/2012 26-09-2012
Demande émanant de l' "Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming" (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation) en vue d'être autorisée à utiliser le numéro de Registre national dans la banque de données de t Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation Sous réserve : Syntra Vlaanderen ; le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ; l'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen ; l'Agentschap voor Onderwijsdiensten ; la Vlaamse Examencommissie et le NARIC Éventuellement à l’avenir : Pour une utilisation dans la banque de données de titres d'apprentissage et d’expérience (la BDTAE). 07/2011 26-01-2011
Demande d'autorisation portant sur une actualisation et extension d'accès à des données dans le cadre de la liaison entre la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Obtenir les mutations de la BESS en vue des missions de l’AWIPH confiées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées. 07/2012 11-01-2012

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