Autorisations générales

Délibération STAT n° 15/2012 du 2 mai 2012

Autorisation générale et de principe accordée à la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie de communiquer des données d'étude codées d’entreprises aux bénéficiaires énumérés à l’article 15 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique (STAT-MA-2011-037)

Liste des bénéficaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération STAT n° 37/2010 du 24 novembre 2010

Autorisation générale et par principe accordée à la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie de communiquer des données d'étude codées aux Instituts statistiques régionaux (STAT-MA-041-2010)

Les bénéficiaires de cette autorisation sont mentionnés dans la délibération.