Autorisations générales de la Section Sécurité Sociale

Depuis le 24 mars 2007, ce Comité sectoriel est scindé en deux sections, c'est-à-dire la Sections Santé et la Section Sécurité Sociale. Chacune de ces sections octroie des autorisations.

La Section Santé n'a octroyé aucune autorisation générale jusqu'à présent. Les autorisations générales de la Section Sécurité Sociale ont été reprises ci-desoous.

Délibération SSS n° 78/2010 du 9 novembre 2010

Délibération n° 10/078 du 9 novembre 2010 relative à l'accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des laboratoires agréés de biologie clinique, en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers de laboratoires ainsi que de la gestion de la facturation

Lettre type (formulaire d'évaluation compris) déclaration de conformité délibération RN n° 35/2010 et délibération SSS n° 78/2010 (document Word)

Lettre type (formulaire d'évaluation compris) déclaration de conformité délibération RN n° 35/2010 et délibération SSS n° 78/2010 (fichier pdf)

Attention : cette demande s’adresse aussi bien au Comité sectoriel du Regi st re national qu’au Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé mais ne doit être envoyée qu’une seule fois à l’adresse du dernier comité sectoriel cité.

Liste des bénéficiaires

Délibération SSS n° 39/2009 du 7 juillet 2009

Délibération n° 09/039 du 7 juillet 2009 relative à l'accès aux registres banque-carrefour dans le chef des hôpitaux en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical et de la gestion de la facturation

Lettre type (formulaire d'évaluation compris) déclaration de conformité délibération RN n° 21/2009 et délibération SSS n° 39/2009 (document Word)

Lettre type (formulaire d'évaluation compris) déclaration de conformité délibération RN n° 21/2009 et délibération SSS n° 39/2009 (fichier pdf)

Liste des bénéficiares

Attention : cette demande s’adresse aussi bien au Comité sectoriel du Regi st re national qu’au Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé mais ne doit être envoyée qu’une seule fois à l’adresse du dernier comité sectoriel cité.

Délibération SSS n° 21/2009 du 7 avril 2009

Délibération n° 09/021 du 7 avril 2009 relative à l'accès aux registres banque-carrefour dans le chef de l'asbl Identifin en vue de la recherché de titulaires, locataires, assurés et/ou bénéficiaires de comptes, coffres et contrats d'assurances

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre à la demande d'adhésion à l'autorisation générale :