Autorisations générales

Les autorisations générales du Comité sectoriel du Registre national ont été rassemblées ci-après et sont reprises avec une liste actualisée de leurs bénéficiaires.
Délibération RN n° 35/2016 du 22 juni 2016

Demande émanant du Polder du "Land van Waas" (pays de Waes) afin d'accéder à un certain nombre  d'informations  du  Registre  national  et  d'utiliser  le  numérode  Registre  national  en  vue  d'optimaliser le recouvrement de l'impôt  (RN-MA-2016-062)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 51/2015 du 2 septembre 2015

Autorisation générale d'utilisation du numéro de Registre national des professionnels de la santé par les entreprises pharmaceutiques et les dispositifs dans le cadre de la publication des transferts de valeurs au sein du Registre de Transparence (RN-MA-2015-462)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 40/2015 du 17 juin 2015

Autorisation générale d’utilisation du numéro d’identification du Registre national par les opérateurs télécom fournissant des abonnements internet et de téléphonie au tarif social à la seule et unique fin de fournir ce numéro à l’IBPT pour permettre à ce dernier de vérifier si les demandeurs de tarif social répondent aux conditions d’octroi (RN-MA-2015-177)  

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 21/2015 du 25 mars 2015

Autorisation générale d’utilisation du numéo d’identification du Registre national dans le cadre du recours au systèe “Federal Authentication Service” de Fedict pour la gestion des accès et des utilisateurs aux applications informatiques développées dans le cadre de missions de service public (RN-MA-2015-102)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN
n° 107/2014 du 10 décembre 2014

Demande du SPF Intérieur en faveur des zones de secours afin d’obtenir accès au Registre national pour la gestion de la facturation de leurs prestations et du contentieux y relatif et pour la gestion du personnel (RN-MA-2014-426)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 102/2014 du 10 décembre 2014

Demande formulée par le Département des Finances et du Budget afin que soit adaptée la délibération RN n° 45/2009 du 15 juillet 2009 (RN-MA-2014-446)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 46/2014 du 4 juin 2014

Demande formulée par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité de Wallonie afin d'accéder à certaines données du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue d’accomplir ses missions de services publics en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie (RN-MA-2014-157)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 13/2013 du 13 février 2013

Demande formulée par la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten (Union des villes et communes flamandes) afin d'obtenir, au profit des communes, un accès aux informations du Registre national en vue de l'exécution des tâches qui leur sont confiées (RN-MA-2012-319)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 10/2013 du 16 janvier 2013

Demande formulée par des sociétés mutualistes d'assurance afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue de l'assurance facultative (branches 2 et 18) (RN-MA-2013-005)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 09/2013 du 16 janvier 2013

Utilisation du numéro d'identification des personnes physiques du Registre national pour la consultation du Registre Dmfa de l'Office National de la Sécurité sociale (ONSS) (RN-MA-2012-295)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 83/2012 du 17 octobre 2012

Demande formulée par le Service public fédéral Personnel et Organisation afin d'être autorisé à utiliser le numéro de Registre national pour la gestion des données de fonction et des dossiers d'évaluation des membres du personnel de la Fonction publique fédérale par le Service public fédéral Personnel et Organisation et ses "clients" (RN-MA-2012-263)

Liste des bénéficiaires

Délibération RN n° 55/2012 du 18 juillet 2012

Délibération – faisant suite à la demande d'autorisation du laboratoire d'anatomie pathologique LAP de Nivelles – portant autorisation unique pour les laboratoires agréés d'anatomie pathologique afin d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro de ce registre en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers des laboratoires ainsi que de la gestion de la facturation (RN-MA-2012-191)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 31/2012 du 4 avril 2012

Demande formulée par l'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen (Agence de l’Enseignement supérieur, de l’Éducation des Adultes et des Allocations d’études) afin d’accéder à certaines informations du Registre national et d’en utiliser le numéro d’identification en vue du système ICT DAVINCI (RN/MA/2012/047)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 21/2012 du 14 mars 2012

Demande de l’ASBL GOCA et de 8 sociétés agréées pour le contrôle technique des véhicules d’utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le cadre de l’organisation des examens pour le permis de conduire (RN-MA-2012-004)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 41/2011 du 20 juillet 2011

Délibération portant autorisation unique pour les maisons de repos et de soins agréées afin d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers médicaux ainsi que de la gestion de la facturation (RN/MA/2011/116)

Liste des bénéficiaires

Une lettre type pour une demande d'adhésion à cette autorisation générale est mise à disposition sur le site Internet de la plate-forme eHealth.

Documents à joindre à cette lettre type :

Délibération RN n° 40/2011 du 20 juillet 2011

Délibération portant autorisation unique pour les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d'habitations protégées agréées afin d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers médicaux ainsi que de la gestion de la facturation (RN/MA/2011/116)

Liste des bénéficiaires

Une lettre type pour une demande d'adhésion à cette autorisation générale est mise à disposition sur le site Internet de la plate-forme eHealth.

Documents à joindre à cette lettre type :

Délibération RN n° 02/2011 du 26 janvier 2011

Demande de l'asbl IDENTIFIN afin d'accéder aux données du Registre national en vue de l’application de l’article 16 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (RN/MA/2010/130)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 35/2010 du 6 octobre 2010

Délibération portant autorisation unique pour les laboratoires agréés de biologie clinique afin d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro de ce registre en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification des patients, de leur identification univoque dans les dossiers des laboratoires ainsi que de la gestion de la facturation (RN/MA/2010/111)

Liste des bénéficiaires 

Attention : cette demande s’adresse aussi bien au Comité sectoriel du Registre national qu’au Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé mais ne doit être envoyée qu’une seule fois à l’adresse du dernier comité sectoriel cité.

Une lettre type pour une demande d'adhésion à cette autorisation générale est mise à disposition sur le site Internet de la plate-forme eHealth.

Documents à joindre à cette lettre type :

Délibération RN n° 15/2010 du 14 avril 2010

Demande formulée par la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française en vue d'obtenir l'extension partielle de la délibération RN n° 08/2006 du 22 mars 2006 au profit des pouvoirs o rganisateurs des établissements d’enseignement subventionnés par la Communauté française (RN/MA/2009/300)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 74/2009 du 23 décembre 2009

Demande relative à l'utilisation du numéro de Registre national des clients résidentiels finals par leurs fournisseurs respectifs d'électricité et de gaz naturel et par les gestionnaires de réseaux de distribution, exclusivement en vue de l'application automatique des prix maximaux sociaux aux clients protégés résidentiels finals (RN/MA/2009/267)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 46/2009 du 15 juillet 2009

Demande formulée par l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence de l'Administration intérieure) afin d'accéder aux informations du Registre national en vue de la politique d'intégration civique (RN/MA/2009/030)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 38/2009 du 17 juin 2009

Demande formulée par le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) afin d’obtenir l’autorisation de recevoir certaines données du Registre national dans le but de les transférer aux services de l’état civil dans le cadre de l’application eBirth (RN/MA/2009/016)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 28/2009 du 18 mai 2009

Délibération RN n° 28/2009 du 18 mai 2009: demande de Bibnet pour les bibliothèques néerlandophones de Flandre et de Bruxelles d'avoir accès aux inf ormations du Registre national en vue de l'identification et de la gestion de leur membres (RN/MA/2009/013)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 22/2009 du 25 mars 2009

Demande de l'ASBL IDENTIFIN d'accès aux données du Registre national et d'utilisation du numéro d'identification dudit Registre pour la communication aux organismes bancaires et compagnies d'assurance des données nécessaires pour l'exécution de leurs missions légales en matière de recherche des titulaires et locataires de comptes et coffres dormants ainsi qu'en matière de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance dormants (articles 26, 36 et 46 de la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses). (RN/MA/09/007)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 21/2009 du 25 mars 2009

étendue par la

Déliberation RN n° 60/2009 du 7 octobre 2009

et adaptée par la

Délibération RN n° 64/2009 du 7 octobre 2009

Ultérieurement étendue par la

Délibération RN n° 59/2013 du 10 juillet 2013

la

Délibération n° 06/2014 du 22 janvier 2014

et la

Délibération n° 08/2015 du 21 janvier 2015

Délibération RN n° 21/2009 du 25 mars 2009: délibération portant autorisation unique pour les hôpitaux d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation. (RN/MA/08/072)

Attention : cette demande s’adresse aussi bien au Comité sectoriel du Registre national qu’au Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé mais ne doit être envoyée qu’une seule fois à l’adresse du dernier comité sectoriel cité.

Liste des bénéficiaires

Une lettre type pour une demande d'adhésion à cette autorisation générale est mise à disposition sur le site Internet de la plate-forme eHealth.

Documents à joindre à cette lettre type :

Délibération RN n° 15/2009 du 18 février 2009

Délibération portant autorisation unique d'accès au Registre national des personnes physiques et d'utilisation du numéro du Registre national des personnes physiques par les organes de l'Etat, des Communautés et Régions et des organismes de droit public, tenus d'accorder eux-mêmes les allocations familiales aux membres du personnel (RN/MA/09/005)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 36/2008 du 30 juillet 2008

étendue par la

Délibération n° 01/2009 du 21 janvier 2009

 

Demande émanant de la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) afin d'obtenir une extension de la délibération n° 10/2004 dans le cadre du fonctionnement du système Vesta (RN/MA/2008/026)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 14/2008 du 12 mars 2008

Demande émanant du SPP Intégration Sociale afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue du financement de projets par le Fonds social européen (RN/MA/2008/005)

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 34/2006 du 20 décembre 2006

Demande formulée par l’Institut de Formation de l’Administration fédérale (l’IFA) dépendant du SPF Personnel et organisation afin d’être autorisée, pour elle-même et pour l’ensemble des institutions fédérales pouvant participer aux formations certifiées visées à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993, à utiliser le numéro d’identification du Registre national aux fins de l’organisation des formations certifiées des membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale.

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 25/2006 du 6 septembre 2006

Demande formulée par le Service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication (Fedict) afin d’utiliser le numéro d’identification du Registre national en vue d’instaurer un système de cascade téléphonique via un certificat d’identité électronique pour les enfants

Liste des bénéficiaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération RN n° 08/2006 du 22 mars 2006

Demande formulée par la Direction générale de l’Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française, afin d’avoir accès aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identification dudit registre en vue, notamment, de la constitution d’une banque de données relative aux élèves (RN/MA/06/002)