Transferts au sein de l'Union européenne (UE)

Les données à caractère personnel peuvent circuler librement depuis la Belgique et au sein de l'Union européenne, tant que les principes généraux de la loi vie privée belge sont respectés.

Grâce à la Directive européenne 95/46/CE, les États membres appliquent en effet le même niveau de protection lors du traitement de données à caractère personnel. Un transfert au sein de l’Union européenne est par conséquent régi de la même manière qu’un transfert en Belgique et doit par conséquent respecter les principes généraux de la loi (respect notamment des principes de légitimité, compatibilité de la communication avec le traitement d’origine, information des personnes concernées).