Les règles concernant l'accès au registre de la population

Généralités

Une commune enregistre dans le registre de la population toutes les données officielles relatives à ses habitants. Il s'agit ici des principales informations sur les habitants telles que l'adresse, la date et le lieu de naissance, l'état civil, les éventuels enfants, … Actuellement, le registre de la population est un fichier informatisé. Les modifications se font parfois automatiquement, comme lors d'une naissance ou d'un mariage. Dans d'autres cas, c'est l'habitant qui communique lui-même le changement, comme lors d'un changement d'adresse ou d'une modification de la profession.

Il arrive que la commune fournisse des informations du registre de la population à des tiers ou à certaines instances. L'habitant lui-même ou la commune peut également consulter et utiliser des informations dans ces registres. Pour lutter contre les abus, il existe une réglementation spécifique relative à l'obtention d'informations des registres de la population. À cet égard, c'est le Service public fédéral Intérieur qui est compétent.

Toutefois, étant donné que ces informations comportent également des données à caractère personnel, la Loi vie privée est également d'application. La Commission vie privée reçoit régulièrement des questions émanant de diverses personnes ou instances : particuliers, écoles, associations, administrations communales, … Ces questions concernent différents contextes, comme la généalogie/la géographie locale, la recherche scientifique, la succession, l'environnement scolaire, la vie associative, la sphère judiciaire et extrajudiciaire et les finalités communales.

Informations contextuelles

  • Recommandation d'initiative n° 06/2012 du 2 mai 2012 relative à l'obtention d'informations des registres de la population en application de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers
  • Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (version consolidée)
  • Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers (version consolidée)
  • Circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers (version consolidiee)
  • Circulaire BB 2011/2 de la Vlaams Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence flamande des Affaires intérieures) du 1er juillet 2011 "Raadpleging van de bevolkingsregisters voor interne doeleinden" (Consultation des registres de la population à des fins internes - version consolidée en NL)
  • FAQ du SPF Intérieur

Qu'est-ce qu'un registre de la population ?

Chaque commune doit tenir un registre de la population. La législation détermine son contenu ainsi que les règles que les communes doivent respecter pour la tenue de ces registres.

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Qu'en est-il de la recherche généalogique et de la recherche historique?

Le législateur a prévu une nouvelle possibilité d’utilisation, à savoir l’obtention d’informations des registres de la population (soit via les extraits ou certificats, soit via des listes de personnes, soit via une consultation) pour des finalités généalogiques, historiques ou d'autres finalités scientifiques. Depuis longtemps déjà, des chercheurs de différentes disciplines demandent à pouvoir étudier les registres de la population.

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Demande d'un extrait du registre de la population au sujet d'une personne

Il est possible d'obtenir un extrait ou un certificat du registre de la population au sujet d'une personne.

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