L'accès indirect au Système d'information Schengen

En Belgique, le droit d'accès à vos données à caractère personnel concernées par les traitements de données dans le SIS II est indirect. En d'autres termes, l'exercice de vos droits se fait par l'intermédiaire de la Commission vie privée. Vous devez dès lors vous adresser à la Commission vie privée. La procédure est gratuite.

Que doit contenir la demande ?

La personne concernée doit adresser à la Commission vie privée un courrier daté et signé (contenant le nom, le prénom la date de naissance, la nationalité ainsi qu'une copie de la carte d'identité, du passeport ou du document qui en tient lieu).
Dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations, la demande doit également contenir :

  • la désignation de l'autorité ou du service responsable du signalement ;
  • tous les éléments pertinents concernant les données contestées tels que leur nature, les circonstances ou l'origine de la prise de connaissance des données contestées ;
  • les rectifications éventuellement souhaitées.

La Commission vie privée met à disposition une lettre type pour vous aider à exercer vos droits, dans laquelle il vous suffit de complétér vos coordonées dans les zones marquées en gris.

Que se passe-t-il suite à votre demande ?

Après réception de votre demande d'accès, de rectification et/ou de suppression, la Commission vie privée prend contact avec les autorités concernées et effectue toutes les vérifications qu’elle estime utiles. Lorsque les données ont été enregistrées dans le SIS par la Belgique, la Commission vie privée peut, le cas échéant, les faire rectifier ou effacer ainsi qu'insérer des données divergentes par rapport aux données traitées par le service concerné. Elle peut également interdire la communication des données.

Quelles sont les informations communiquées par la Commission vie privée ?

Si l'enregistrement des données dans le SIS II a été effectué par les autorités belges compétentes, la Commission vie privée peut, après avis du service de police concerné, communiquer à la personne toute information qu'elle estime appropriée. Dans l'hypothèse où les autorités belges ne sont pas à l'origine de l'enregistrement dans le SIS, la Commission vie privée consultera l'État qui a effectué l'enregistrement. La communication de l'information est refusée si elle peut nuire à l'exécution de la tâche légale consignée dans le signalement ou pour la protection des droits et libertés d'autrui. Elle est refusée dans tous les cas durant la période de signalement aux fins de surveillance discrète.