L'accès indirect à la base de donnée policière

Qu'est-ce que l'accès indirect ?

Un accès indirect à vos données à caractère personnel signifie que vous ne pouvez pas vous adresser directement à un service/une autorité déterminé(e) pour demander un accès aux données qu'il/elle traite à votre sujet. Cela signifie concrètement que vous devez demander à la Commission vie privée d'exercer ce droit pour vous (article 13 de la Loi vie privée).

Auprès de quelles autorités puis-je uniquement obtenir un accès indirect à mes données ?

Il s'agit des instances suivantes :

  • les services de renseignement et de sécurité et le Comité R (art. 3, § 4 Loi vie privée) ;
  • les autorités publiques qui exercent une mission de police judiciaire ou administrative (par ex. les inspecteurs de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire) (art. 3, § 5, 1° et 3° Loi vie privée) ;
  • les services de police (art. 3, § 5, 2° et 5° Loi vie privée) ;
  • les autorités ou services qui traitent des données en vertu de la "Loi anti-blanchiment", par ex. l'Autorité des services et marchés financiers, en abrégé FSMA (art. 3, § 5, 4° Loi vie privée) ;
  • le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, mieux connu sous le nom de Child Focus (art. 3, § 6 Loi vie privée) ;
  • le SPF Finances (art. 3, § 7 Loi vie privée).

Comment dois-je introduire une demande d'accès indirect ?

À cet effet, la Commission vie privée a rédigé une lettre type, disponible via le bloc des téléchargements ci-dessus à droite. Il vous suffit de compléter les zones grises de cette lettre. Attention : vous devez au moins indiquer vos nom, prénom, date de naissance et nationalité. Il est également obligatoire de mentionner l'autorité auprès de laquelle vous souhaitez accéder à vos données (voir ci-dessus "Auprès de quelles autorités puis-je uniquement obtenir un accès indirect à mes données ?"), et de préciser les raisons de votre demande d'accès indirect (article 37 de l'arrêté d'exécution de la Loi vie privée). À défaut, la Commission vie privée ne peut pas traiter votre demande (article 39 de l'arrêté d'exécution de la Loi vie privée)

Que fait la Commission vie privée en cas d'accès indirect ?

Après réception de votre demande d'accès indirect, la Commission vie privée prend contact avec le service ou l'autorité concerné(e). Elle peut ainsi faire rectifier des données inexactes ou demander l'effacement de données qui sont conservées ou utilisées en violation des règles. En outre, elle peut faire insérer des données complémentaires ou interdire la communication ultérieure des données traitées (article 42 de l'arrêté d'exécution de la Loi vie privée).

Quelles sont les informations que je reçois en tant que personne concernée ?

Lorsque la Commission vie privée a effectué ses vérifications, elle vous en informe par écrit dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification du résultat des vérifications à la Commission vie privée par le service/l'autorité concerné(e).

Si le service/l'autorité concerné(e) ne traite aucune donnée vous concernant, la Commission vie privée vous en informe. Si toutefois, c'est le cas, la Commission vie privée peut uniquement vous communiquer que les vérifications nécessaires ont été effectuées (article 13 de la Loi vie privée). Ce n'est que si votre demande concerne un traitement de vos données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'identité par les services de police que la Commission vie privée peut, après avis du service de police en question, vous fournir toute autre information qu'elle estime pertinente (article 46 de l'arrêté d'exécution de la Loi vie privée).

Un cas spécifique : accès indirect en vertu de l'accord TFTP

Le 28 juin 2010, l'Union européenne et les États-Unis ont signé ce qu'on appelle "l'accord TFTP" pour "Terrorist Finance Tracking Program". L'objectif de cet accord est d'offrir un cadre légal à l'échange d'informations financières entre les pays de l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Étant donné que chaque citoyen dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard des informations que l'autorité traite à son sujet, les articles 15 et 16 de cet accord prévoient également qu'il est possible d'accéder à ses données qui sont traitées en vertu de l'accord TFTP et de les faire rectifier, effacer ou verrouiller. À cet effet, vous devez toutefois vous adresser à la Commission vie privée selon une procédure bien déterminée. Cette procédure ne s'applique qu'aux citoyens disposant de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou résidant de manière permanente dans un des États membres de l'Union européenne.

Plus d'informations sur cette procédure