Généralités

La Commission désigne elle-même ses représentants au sein des comités sectoriels, alors que les autres membres de ces dernierr sont nommés par la Chambre des Représentants. Quoi qu’il en soit, tous sont désignés pour un mandat – renouvelable – de six ans et peuvent d'une manière ou d'une autre se prévaloir d'une expertise en matière de protection de la vie privée et de gestion de données à caractère personnel.

La présidence des comités sectoriels revient en théorie au président de la Commission vie privée.

Le président de chaque comité sectoriel doit en tout cas veiller à ce que les décisions prises n’aillent pas à l’encontre des positions défendues par la Commission vie privée. Il lui est donc permis d’interrompre le traitement d’un dossier afin de soumettre celui-ci à l’appréciation de la Commission vie privée.

Les comités sectoriels ont pour mission de veiller au respect de la vie privée lors de tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le secteur dont ils ont la responsabilité. Leurs compétences ne sont pas nécessairement identiques.

Ils rédigent chaque année un rapport d’activité, qui est publié dans le rapport annuel général de la Commission vie privée.

Sauf si d’autres arrangements sont prévus à ce propos, le soutien des comités sectoriels est assuré par le secrétariat de la Commission vie privée.