Pleins feux sur

  • Le 25 mai 2018, la nouvelle législation relative à la vie privée, le Règlement général sur la protection des données, sera d'application. En vertu de cette nouvelle législation vie privée, l'obligation actuelle de déclaration sera supprimée. A partir du 1er mai les nouvelles déclarations ne seront plus acceptées.

  • Les élections pour le renouvellement des conseils communaux et des conseils provinciaux auront lieu le 14 octobre 2018. La Commission vie privée invite les partis politiques et les candidats qui se présentent à ces élections à mener une campagne électorale respectueuse de la vie privée.

  • Le 25 mai 2018, la réglementation relative à la protection des données change. La nouvelle législation européenne de protection de la vie privée (RGPD) sera alors d'application et une bonne préparation est indispensable ! La Commission vie privée propose de nombreux outils et des informations utiles pour vous y aider.

  • Une des nouvelles obligations figurant dans le RGPD concerne l'obligation de réaliser - dans certaines circonstances - une "analyse d'impact relative à la protection des données" (AIPD). Une AIPD est un processus dont l’objet est de décrire le traitement de données à caractère personnel, d’en évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité et d’aider à gérer les risques pour les droits et libertés des personnes physiques qui y sont liés en les évaluant et en déterminant les mesures nécessaires pour y faire face.

  • Le 24 mai, la Commission vie privée actuelle ainsi que ses Comités sectoriels cesseront d’exister. Le législateur n’a pas confié à cette nouvelle Autorité de protection des données (APD) - qui reprendra les tâches de la Commission vie privée à partir du 25 mai 2018 – la mission d'octroyer des autorisations préalables. La procédure actuelle relative aux autorisations prendra donc fin le 25 mai 2018.

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