03 fév
2021

Les mesures coronavirus dans le viseur de l’APD

L’APD a envoyé ce mardi une lettre à tous les gouvernements et parlements belges afin de demander que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus respectent bien les principes fondamentaux de la protection des données. La lettre rappelle également que le Centre de Connaissances de l’APD doit être consulté pour avis préalable sur les textes réglementaires qui organisent des traitements de données liés à ces mesures. L’APD pourrait introduire des recours si les mesures qui ont été prises sans qu’elle ne soit consultée au préalable ne sont pas rapidement ajustées.


Une réglementation Covid-19 peu transparente

L’APD se pose des questions par rapport à plusieurs mesures impliquant des traitements de données personnelles sensibles, dont la publication de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2020 sans que l’APD n’ait été consultée sur le texte au préalable, ou encore l’annonce à Bruxelles de la communication de données de quarantaine avec des bourgmestres a priori sans base juridique claire le permettant.

Bien que l’APD ne conteste aucunement dans le contexte sanitaire actuel l’importance de prendre des mesures pour combattre la propagation du coronavirus, elle souhaite rappeler via cette lettre que ces mesures doivent être prises dans le respect des droits fondamentaux des citoyens, en ce compris le droit à la protection des données à caractère personnel. Les données traitées dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 sont en effet souvent des données de santé. Ces données étant particulièrement sensibles, toutes les garanties nécessaires doivent être prises conformément aux différentes règles nationales, européennes et internationales.

L'avis de l'APD doit être demandé, et les mesures doivent être revues

L’APD demande concrètement :

  • A ce que tous les textes législatifs et réglementaires portant sur des traitements de données à caractère personnel par les entités de l’Etat soient soumis à l’avis du Centre de Connaissances de l’Autorité de protection des données. L’APD a en effet constaté qu’il n’était pas systématiquement consulté sur ces textes, alors que la loi et le RGPD le prévoient.  
  • A ce que les pouvoirs en place choisissent pour instaurer des mesures sanitaires les instruments juridiques appropriés. L’APD insiste ainsi sur la nécessité de créer une base juridique suffisamment stable (par exemple : loi, décret, ordonnance) pour encadrer les différents traitements de données mis en place dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
  • A ce que les principes fondamentaux de la protection des données soient bien respectés, notamment le principe de proportionnalité. En effet, les ingérences dans le droit à la vie privée et à la protection des données ne sont admissibles que si elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de l’objectif d’intérêt général qu’est la lutte contre la propagation du virus.  

L’APD va maintenant s’informer davantage sur les traitements de données qui ont concrètement eu lieu sur base des différents textes de mesures adoptés sans que l’APD n’ait été consultée au préalable. En mars, l’APD évaluera les différentes réactions des gouvernements et parlements concernés. En l’absence de corrections rapides de ces textes rédigés en violation des garanties essentielles mentionnées ci-dessus, l’APD pourrait introduire des recours contre ces mesures.

Vous pouvez consulter la lettre dans son entièreté sur le site web de l'APD.

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