Compétences
Les compétences du Comité de surveillance statistique sont principalement définies aux articles 15, 15bis, 24septies et 24octies de la Loi du 4 juillet 1962. Cette loi concerne la statistique publique.
Le Comité de surveillance statistique est compétent pour :
- autoriser la communication, par la Direction générale Statistique et Information économique, de données d'étude codées à des tiers ;
- approuver le contrat de confidentialité en vertu duquel ces données sont transmises par la Direction générale Statistique et Information économique et peuvent être utilisées par le tiers ;
- formuler des recommandations ;
- émettre des avis concernant des projets de nouveaux arrêtés ;
- procéder à certaines enquêtes.
Afin d'obtenir une communication, une demande motivée doit être introduite.
