Organisation

Au total, le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé compte neuf membres effectifs, auxquels il faut ajouter neuf suppléants.

Le Comité comporte deux sections :

  • une section "Sécurité sociale" composée de six membres : les deux membres issus de la Commission et quatre membres externes (un médecin, un informaticien et deux juristes) ;
  • une section "Santé" elle aussi composée de six membres : les deux membres issus de la Commission et quatres membres externes (médecins).

Dans les deux cas, des membres ayant un rôle purement consultatif viennent s'ajouter aux cinq déjà cités. Il s'agit en fait du fonctionnaire dirigeant de la plate-forme eHealth, des fonctionnaires dirigeant la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale ou de responsables d'autres services publics fédéraux compétents dans le secteur concerné.

Les compétences de chaque section sont définies par la loi. Certains dossiers seront traités conjointement par les deux sections. Le président du Comité est responsable de l'organisation des travaux.

Le Comité s’est doté d’un règlement d’ordre intérieur et se réunit en principe chaque mois, au siège de la Banque-Carrefour.

La direction du Comité est confiée à son président. Celui-ci dirige les débats et veille à ce que les décisions prises par le Comité n’aillent pas à l’encontre des positions générales défendues par la Commission. Dans ce but, il a notamment la faculté de suspendre le traitement d’un dossier afin de soumettre celui-ci à l’appréciation de la Commission.

Le secrétariat du Comité est assuré par un agent de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.

Conformément au rôle d’institution de gestion que la loi lui assigne en ce domaine, la Banque-Carrefour doit fournir un rapport préparatoire, assorti d’un avis juridique et technique, au Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé chaque fois que ce dernier est appelé à traiter une demande visant à obtenir l’autorisation de procéder à la transmission électronique de données à caractère personnel au sein du réseau spécialement créé pour faciliter l’échange d’informations dans le secteur de la sécurité sociale.

Si les dossiers traités portent sur des données à caractère personnel relatives à la santé, c'est la plate-forme eHealth qui doit fournir un avis technique et juridique, avec le soutien éventuel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) ou de la fondation Registre du Cancer.

Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé rédige chaque année un rapport d’activité.