Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé

Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé a été créé au sein de la Commission par la Loi du 15 janvier 1990. Il est chargé de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués via le réseau de la sécurité sociale ne mettent pas en péril la vie privée des assurés sociaux. Il remplit par ailleurs une mission de contrôle portant plus particulièrement sur la communication de données relatives à la santé.

Sous-rubriques