Introduire une demande d'autorisation

La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, l’exécution de certains traitements n’est envisageable que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.

Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui en confiera le traitement à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande :

  • en quoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
  • qui doit avoir accès à celles-ci ;
  • pendant combien de temps.

Le comité sectoriel compétent se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.

Lorsque le Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité.

Quand le Comité constate que des organismes publics ou privé exerçant une mission d’intérêt général doivent faire face à besoin structurel similaire en termes d’utilisation de certaines données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, le Comité sectoriel octroie également des autorisations à une catégorie de bénéficiaires sans les désigner nommément. Ces autorisations sont qualifiées d'autorisations générales. Le Comité définit alors les conditions auxquelles doit satisfaire un bénéficiaire de cette catégorie pour pouvoir bénéficier de l'autorisation.

Toutes les demandes d'autorisation doivent être introduites par écrit auprès du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé, chaussée Saint-Pierre 375, 1040 Bruxelles.

Pour certaines autorisations générales, le comité sectoriel met à disposition une lettre type que vous pouvez télécharger et imprimer en cliquant sur le lien ci-dessous. Seules les demandes introduites sous cette forme seront déclarées recevables.

Attention : cette demande s’adresse aussi bien au Comité sectoriel du Registre national qu’au Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé mais ne doit être envoyée qu’une seule fois à l’adresse du dernier comité sectoriel cité.