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Compétences

Les compétences du Comité de surveillance Phenix sont définies à l’article 24 de la Loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix.

Le Comité de surveillance est compétent pour tout ce qui a trait aux échanges de données nécessaires au bon fonctionnement de la Justice belge (avis et contrôle). Il est également habilité à traiter les plaintes et à contribuer à la résolution des litiges.