Compétences

Les compétences du Comité sectoriel du Registre national sont définies à l’article 16 de la Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Elles peuvent être résumées comme suit :

  • accorder des autorisations permettant :
    • d’avoir accès aux informations enregistrées dans le Registre national,
    • d’utiliser le numéro de Registre national ;

Pour de plus amples informations relative à la procédure d'autorisation, nous vous invitons à consulter la page spécifique dédiée à la demande d'autorisation.

  • veiller à l’application et au respect des lois concernant :
    • le Registre national,
    • les registres de la population,
    • les cartes d’identité ;
  • traiter les éventuelles plaintes ;
  • aider à résoudre les litiges ;
  • effectuer certaines enquêtes.