Vous êtes ici : Accueil > Comités sectoriels > Comité sectoriel du Registre national > Compétences

Compétences

Les compétences du Comité sectoriel du Registre national sont définies à l’article 16 de la Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Elles peuvent être résumées comme suit :

• accorder des autorisations permettant :
  • d’avoir accès aux informations enregistrées dans le Registre national,
  • d’utiliser le numéro de Registre national ;
• veiller à l’application et au respect des lois concernant :
  • le Registre national,
  • les registres de la population,
  • les cartes d’identité ;
• traiter les éventuelles plaintes ;
• aider à résoudre les litiges ;
• effectuer certaines enquêtes.