Organisation
Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale se compose de six membres effectifs et six suppléants, parmi lesquels figurent chaque fois :
- trois membres externes ;
- trois membres de la Commission.
Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale s’est doté d’un règlement d’ordre intérieur. Il se réunit en principe une fois par mois, au siège de la Commission.
La direction quotidienne du Comité est assumée par son président. Celui-ci préside les réunions et veille à ce que les décisions prises durant celles-ci n’aillent pas à l’encontre des positions générales défendues par la Commission. Dans ce but, il a la faculté de suspendre le traitement d’un dossier afin de le soumettre à l’appréciation de la Commission.
Le secrétariat du Comité est assuré par un agent de la Commission.
Conformément au rôle d’institution de gestion que la loi lui assigne en ce domaine, le Service Public Fédéral Technologie de l’Information et de la Communication (FEDICT) fournit au comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale un avis juridique et technique à propos de toute demande d’autorisation en vue d’obtenir une communication électronique de données par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique relevant de l’Autorité Fédérale.
Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale rédige chaque année un rapport d’activité.
