Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale

Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale est institué au sein de la Commission en vertu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est chargé de surveiller les flux électroniques de données à caractère personnel au départ de l’administration fédérale.

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