Compétences

Les compétences du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale sont définies à l’article 36bis de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Comité fournit une autorisation pour une communication électronique de données à caractère personnel par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique relevant de l’Autorité Fédérale.