Introduire une demande d'autorisation
La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles. Toutefois, vu leur caractère particulièrement délicat, l’exécution de certains traitements n’est envisageable que moyennant l’obtention préalable d’une autorisation spécifique.
Les organismes publics ou privés remplissant une mission d’intérêt général peuvent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, qui en confiera le traitement à un comité sectoriel. Il va de soi qu’il faut préciser clairement dans la demande :
- en quoi il est indispensable d’avoir accès aux données ;
- qui doit avoir accès à celles-ci ;
- pendant combien de temps.
Le comité sectoriel compétent se livrera à un examen approfondi de la demande, au cours duquel il mettra en balance l’objectif poursuivi par le traitement et les intérêts des personnes concernées. En fonction du résultat ainsi obtenu, il accordera ou refusera l’autorisation sollicitée.
Lorsque le Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité.
Quand le Comité constate que des organismes publics ou privé exerçant une mission d’intérêt général doivent faire face à besoin structurel similaire en termes d’utilisation de certaines données gérées par l'Autorité fédérale, le Comité sectoriel octroie également des autorisations à une catégorie de bénéficiaires sans les désigner nommément. Ces autorisations sont qualifiées d'autorisations générales. Le Comité définit alors les conditions auxquelles doit satisfaire un bénéficiaire de cette catégorie pour pouvoir bénéficier de l'autorisation. Celui-ci signera une lettre type de déclaration de conformité par laquelle il s'engagera à respecter les conditions définies.
La liste des autorisations générales adoptées par le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale est accessible sur une page séparée.
Toutes les demandes d'autorisation doivent être introduites par écrit auprès du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale, rue Haute 139, 1000 Bruxelles. Pour de plus amples informations relatives à la procédure, nous vous conseillons de lire la page spécifique concernant une demande d'autorisation pour une communication électronique de données à caractère personnel.
