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Compétences

Les compétences du Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises sont définies aux articles 18 et 27 de la Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises.

Le Comité est habilité à délivrer des autorisations permettant :

  • d’avoir accès aux informations détenues par la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • de communiquer ces informations.

Il veille à l'application et au respect de la législation en vigueur en cette matière.