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Comités sectoriels
Des comités sectoriels institués au sein de la Commission veillent à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués dans divers secteurs spécifiques ne portent pas atteinte à la vie privée. Ces comités rassemblent des membres de la Commission et des experts choisis pour leur connaissance pratique du secteur concerné. Pour l’heure, six comités sectoriels ont été créés.
L’institution des comités sectoriels au sein de la Commission est prévue par la législation belge – que ce soit par la Loi du 8 décembre 1992 ou par une loi concernant spécifiquement le secteur couvert par un comité sectoriel.
A quelques exceptions près, les comités sectoriels sont composés à parts égales de membres de la Commission et d’experts familiarisés avec le secteur concerné.
La Commission désigne elle-même ses représentants au sein du comité sectoriel, alors que les autres membres de ce dernier sont nommés par la Chambre des Représentants. Quoi qu’il en soit, tous sont désignés pour un mandat – renouvelable – de six ans et peuvent d'une manière ou d'une autre se prévaloir d'une expertise en matière de protection de la vie privée et de gestion de données à caractère personnel.
La présidence des comités sectoriels revient en théorie au président de la Commission.
Le président de chaque comité sectoriel doit en tout cas veiller à ce que les décisions prises n’aillent pas à l’encontre des positions défendues par la Commission. Il lui est donc permis d’interrompre le traitement d’un dossier afin de soumettre celui-ci à l’appréciation de la Commission.
Les comités sectoriels ont pour mission de veiller au respect de la vie privée lors de tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le secteur dont ils ont la responsabilité. Leurs compétences ne sont pas nécessairement identiques.
Ils rédigent chaque année un rapport d’activité.
Sauf si d’autres arrangements sont prévus à ce propos, le soutien des comités sectoriels est assuré par le secrétariat de la Commission.
