Une campagne électorale respectueuse de la vie privée
06-04-2009
La Commission de la protection de la vie privée mène une action de sensibilisation en faveur d'une campagne électorale respectueuse de la loi vie privée
À la veille des élections régionales et européennes, la Commission de la protection de la vie privée souhaite expliquer comment respecter la loi vie privée dans le cadre de la propagande électorale.
De quoi s'agit-il ?
En vue d'une certaine rentabilité politique, la notoriété et la popularité qui y est liée sont indispensables pour les (candidats) hommes politiques. C'est pour cette raison qu'une propagande électorale est menée. Elle peut se faire au moyen de tracts diffusés de manière générale, mais les citoyens reçoivent souvent aussi de la part des candidats des lettres, des tracts ou même des e-mails personnalisés. Des données à caractère personnel sont utilisées à cet effet, ce qui implique l'application de la loi vie privée.
Que (ne) peut-on (pas) faire ?
Les candidats peuvent utiliser des données à caractère personnel pour leur propagande électorale, moyennant le respect de certaines règles. Ainsi, ils peuvent utiliser, sous certaines conditions, les listes des électeurs et le registre de la population pour l'envoi de propagande électorale personnalisée.
Cette latitude ne vaut pas pour d'autres banques de données (Registre national, fichiers clientèle d'une entreprise, liste des membres d'une association, registres de l'état civil, …) ou pour des avis parus dans la presse écrite (avis nécrologiques, de mariage, de naissance, …) qui sont rédigés pour une finalité tout à fait différente. Les candidats ne peuvent dès lors pas utiliser ces informations pour envoyer des cartes d'anniversaire, des félicitations, des cartes de communion, etc.
En outre, lorsque des moyens de communication électroniques sont utilisés pour la propagande électorale, par exemple l'e-mail, la personne concernée doit en principe toujours avoir donné son consentement préalable.
Comment respecter les règles ?
Il faut avant tout veiller autant que possible à garantir la plus grande transparence. Ainsi, l'électeur doit savoir qui lui écrit et pourquoi. Il a é galement le droit de savoir quelles données ont été collectées à son sujet (par exemple nom, adresse), de (faire) rectifier des données inexactes et même de s'opposer à leur traitement. Les candidats doivent mentionner sur leur courrier toutes les informations requises permettant d'exercer ces droits.
Pour accroître encore la transparence, une déclaration de traitement doit être introduite auprès de la Commission par le responsable du traitement, en l'espèce le candidat, un groupe d'hommes politiques, des groupements de partis qui envoient de la propagande électorale en leur nom, … Ces informations sont reprises dans une liste tenue à jour à la Commission : le registre public. Ce registre est accessible à tous via le site Internet de la Commission.
Pour de plus amples renseignements, contactez Emmanuel Vincart, responsable en communication
+32 (0)2 213 85 68 of 0473 85 15 97
