Politique de la Commission de la protection de la vie privée en matière de vie privée

La Commission, responsable du traitement, traite vos données à caractère personnel à des fins de gestion interne : traiter votre déclaration, votre plainte ou votre demande d’informations le plus efficacement possible et établir des statistiques anonymisées de ses activités. Si le traitement de votre demande le requiert, certaines données pourront être communiquées à des tiers: à une autorité compétente, à votre représentant ou à la partie défenderesse ou à son représentant. Vous disposez d’un droit d’accès et, le cas échéant, d’un droit de rectification à l’égard des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du registre public tenu par la Commission.