Une première pour la recherche scientifique en Belgique
Le 19 décembre 2007, la Direction du Trafic et de la Sécurité routière du M.E.T. (le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports) a reçu l'autorisation de se procurer auprès de la Direction générale Statistique et Information économique (la D.G.S.I.E.) du S.P.F. Economie un certain nombre de données à caractère personnel codées relatives aux accidents de la route avec dommages corporels, données dont elle se servira pour réaliser diverses études scientifiques et statistiques.
Apparemment anodin, cet événement est en fait la première retombée concrète d'une importante révision de la loi relative à la statistique publique.
Jusqu'il y a peu, en effet, cette loi ne permettait pas que des données individuelles en possession de la D.G.S.I.E. fussent communiquées à des tiers à de telles fins, même après avoir été codées de manière à rendre impossible l'identification des personnes concernées. Il fallait par conséquent procéder de toute urgence à sa révision : pour faire les bons choix, les pouvoirs publics doivent pouvoir s'appuyer sur de solides études scientifiques et statistiques, qui ne sont pas toujours réalisables au moyen de données anonymes.
Suite à l'adaptation de la Loi relative à la statistique publique par une Loi du 22 mars 2006, un "Comité de surveillance statistique" a été institué au sein de la Commission en vue de veiller à ce que la transmission de données d'étude à des chercheurs ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens et il est désormais possible, moyennant l'accord préalable de ce comité, d'avoir recours dans le cadre d'études statistiques à des données personnelles codées en provenance de la D.G.S.I.E.
La Commission (qui remplit provisoirement les fonctions du comité de surveillance statistique) ayant rendu une décision favorable après avoir examiné la demande introduite par la Direction du Trafic et de la Sécurité routière, cette dernière est maintenant autorisée à se faire communiquer par la D.G.S.I.E. les informations sollicitées et a ainsi le privilège d'inaugurer une nouvelle voie que nombre de chercheurs ne manqueront assurément pas d'emprunter.
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