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Un comité de surveillance, des données à caractère personnel et des statistiques

Les statistiques sont devenues notre pain quotidien. Elles pullulent à la télévision, dans la presse écrite, à la radio, bref partout. On en oublierait presque que derrière les chiffres se cachent très souvent … nos données à caractère personnel ! Même si les études statistiques portent fréquemment sur des données sensibles, il n'est pas envisageable de s'en passer. Il n'est pas rare, en effet, que leurs résultats servent à la prise de décisions politiques, économiques ou sociales destinées à améliorer la qualité de vie d'un grand nombre de nos concitoyens ou à remédier à des situations intolérables. Ainsi, en matière de circulation routière, elles ont largement contribué à la mise en place, au cours de ces dernières années, d'une politique tout à la fois plus sévère et plus attentive aux besoins des usagers "faibles". Sans elles, il eût été impossible d'adopter toute une série de mesures ayant débouché sur une répression accrue des infractions au code de la route, la multiplication des pistes cyclables et des trottoirs ou encore la modernisation et la sécurisation à grande échelle du réseau routier.

Afin de préserver notre vie privée, les données à caractère personnel utilisées dans le cadre de ces études doivent d'abord être codées et rendues anonymes, de façon à ce que le chercheur ou le lecteur ne puisse par exemple pas découvrir l'identité de cet homme de trente-six ans ayant trouvé la mort dans un accident de la circulation. Les modalités selon lesquelles les données peuvent être recueillies, utilisées et communiquées sont strictement définies par la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique. Cette loi statistique est assez ancienne mais a subi d'importantes modifications en date du 22 mars 2006. Depuis lors, elle prévoit notamment la création au sein de la Commission d'un Comité de surveillance statistique. Ce Comité, qui est désormais à même de fonctionner effectivement, suite à l'entrée en vigueur de l'Arrêté Royal du 7 juin 2007, a pour mission de veiller à ce que la communication de données d'étude à des tiers ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens et à ce que ces données soient utilisées de manière correcte.

Mais en fait, d'où proviennent ces données ? Dans notre pays, il est possible d'obtenir des informations sur toutes sortes de sujets auprès du Service public fédéral Economie et plus précisément, de sa Direction générale Statistique et Information économique, qui fait en quelque sorte office d'entrepôt de données.

Toutefois, cette direction générale ne peut pas transmettre sans autre forme de procès des données individuelles à tout qui en fait la demande. C'est à ce moment précis que le Comité de surveillance statistique entre en lice pour assumer son rôle protecteur… Il va examiner la demande en s'appuyant sur un questionnaire auquel doit impérativement répondre tout chercheur sollicitant la communication de données, ainsi que sur le contrat de confidentialité obligatoirement conclu par ce dernier avec la Direction générale Statistique et Information économique (un contrat dans lequel il faut chaque fois préciser la finalité de l'étude statistique envisagée et les raisons pour lesquelles celle-ci n'est réalisable qu'à condition de disposer des données sollicitées). Selon le cas, le Comité de surveillance autorisera ou pas la Direction générale Statistique et Information économique à fournir aux chercheurs certaines données d'études codées.