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Le fichage des données de crédit

Beaucoup d'idées fausses ou imprécises circulent à propos des critères, souvent approximativement exprimés, que doivent respecter les prêteurs en matière de fichage des crédits à la consommation auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale.

Une idée fortement ancrée est celle selon laquelle tant qu'il n'y a pas trois mois de retard dans le remboursement d'un crédit, il n'y a pas de communication des données de ce crédit par le prêteur à la Centrale.

La matière est complexe car les critères réglementaires d'enregistrement sont non seulement multiples par type de crédit mais aussi varient selon le type du crédit à la consommation. Pour en savoir plus sur les différents critères applicables, la rubrique "crédit" du même site peut être consultée.

Il n'est pas question d'être ici exhaustif sur cette question, sous peine d'être trop long. Quelques exemples feront comprendre que la prudence est de rigueur en la matière, d'autant que, volontairement, dans les exemples retenus, le fichage ne requiert pas d'information préalable de l'emprunteur par le prêteur.

Pour la compréhension des exemples, ceux-ci ne concerneront que les contrats de crédit qui rentrent dans la catégorie des prêts à tempérament (voir, à cet égard, l'intitulé ou le contenu du contrat).

Premier exemple

Crédit remboursable par mensualités, le 1er de chaque mois. Le 1er mars, la mensualité due n'est pas parvenue sur le compte du prêteur. Il ne la perçoit que le 15 mars. Contractuellement, des intérêts de retard courent jusqu'à la réception du paiement par le prêteur. Le 15 mars, celui-ci prélève donc, conformément au contrat et aux règles du droit civil, le montant de ces intérêts (voire, même des frais) sur la somme versée par l'emprunteur. La mensualité due pour le mois de mars n'est donc pas complète. Dans l'éventualité où aucun payement ne serait effectué par l'emprunteur avant le 2 mai, le prêteur devra procéder au fichage du contrat en défaillance dans la Centrale des crédi ts en raison du fait que trois montants de terme n'ont pas été payés à leur échéance ou l'ont été incomplètement. Dans notre exemple, la mensualité de mars est incomplète et celles d'avril et mai n'ont pas été payées du tout à leur échéance.

Un second exemple plus parlant

Même type de crédit, mêmes échéances dont la dernière le 1er décembre 2007. Quelle qu'en soit la raison, la dernière mensualité n'a été payée que le 25 décembre 2007. Ainsi qu'expliqué plus haut, des intérêts sont retenus lors de la réception du paiement de la mensualité. En conséquence, la dernière mensualité ne peut être considérée comme complètement payée. Pour autant que le montant de la défaillance atteigne plus de 25 euros ( en-dessous le fichage n'est pas permis ) et que cette somme ne soit pas apurée pour le 1er mars, le prêteur devra communiquer le crédit pour fichage dans la Centrale des crédits parce qu'un montant de terme n'a pas été payé durant trois mois ou l'a été incomplètement.

Un conseil en or ? En cas de doute, s'informer auprès de son prêteur mais aussi contacter le Service Public Fédéral Economie (Service crédit et endettement).