Droit d'accès
Vous étonnez-vous parfois aussi de recevoir soudainement des publicités dans votre boîte aux lettres, alors que vous ignorez la manière dont l'expéditeur a obtenu votre adresse ? Souhaitez-vous également savoir pourquoi on vous demande certaines données et savoir ce qu'il en adviendra ? Vous en avez tout à fait le droit : dès que quelqu'un traite des données à caractère personnel vous concernant (comme par exemple votre nom, votre prénom et votre adresse), vous devez en effet pouvoir exercer le contrôle nécessaire à cet égard.
C'est précisément pour permettre ce contrôle que la loi vie privée prévoit un droit d'accès à vos données à caractère personnel, de même qu'un droit de communication.
Très concrètement, vous avez le droit d'obtenir d'un responsable du traitement (ajouter un lien vers le lexique) les informations suivantes :
- le fait qu'il traite ou non des données à votre sujet ;
- la finalité du traitement de ces données ;
- la nature de ces données ;
- l'origine de ces données ;
- les catégories de destinataires auxquels il a transmis ces données.
Ce droit d'accès ne suppose toutefois pas que le dossier contenant vos données à caractère personnel doive être transmis ou que vous deviez pouvoir visualiser ces informations sur un écran d'ordinateur. Vous ne pouvez pas non plus exiger de copie. En d'autres termes, il suffit que les données vous soient communiquées, le responsable du traitement décide des modalités de cette communication.
Il est toutefois important que ce droit d'accès soit gratuit.
Votre demande d'accès doit répondre à quelques exigences de forme. Ainsi, la loi vie privée prescrit par exemple que vous devez introduire une demande datée et signée et que vous devez y joindre une copie de votre carte d'identité. Vous devez adresser cette demande vous-même au responsable du traitement et ce n'est que si ce dernier ne réagit pas ou refuse ou encore si sa réponse n'est pas satisfaisante que vous pouvez vous adresser à la Commission vie privée. Dans le cadre de sa mission de médiation, elle interviendra pour faire respecter votre droit.
Dans un nombre limité de cas, le droit d'accès est indirect (par exemple pour l'accès aux banques de données gérées par la police). Dans ce cas, l'accès s'effectue par l'intervention directe de la Commission.
Vous ne pouvez pas invoquer le droit d'accès pour des traitements de données à caractère personnel réalisés exclusivement à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, dans la mesure où l'application de ce droit compromettrait une publication en projet ou fournirait des indications sur les sources d'information.
Pour vous faciliter la tâche, la Commission vie privée a prévu sur son site Internet des lettres types pour exercer votre droit d'accès. Il ne vous reste plus qu'à compléter quelques coordonnées et à cocher les informations que vous souhaitez recevoir.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la rubrique "En pratique", thème "Droit d'accès" où vous trouverez des explications détaillées sur le droit d'accès ainsi que les lettres types en question.
