Consultation publique cybersurveillance

Toute personne qui suit la problématique relative à la cybersurveillance ou au contrôle de l'employeur de l'utilisation d'Internet et de la messagerie électronique par les travailleurs sait peut-être que la Commission vie privée s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur ce sujet. Toutefois, il reste d'actualité, raison pour laquelle la Commission a pris l'initiative de réexaminer minutieusement la problématique de la cybersurveillance. Cet examen a abouti à un dossier volumineux constitué d'un rapport juridique détaillé et d'une série de recommandations pratiques et juridiques.

Dans ce dossier, il est important de garder à l'esprit que pour l'organisation et la gestion de leurs activités professionnelles, les employeurs ont accès au contenu de toutes les communications professionnelles de leurs travailleurs. Certaines communications personnelles peuvent également être contrôlées par l'employeur dans le contexte du travail, mais uniquement en cas de suspicion d'abus par le travailleur. Il importe toutefois que dans les deux cas, les principes de base de la loi vie privée soient respectés.

  • principe de finalité : l'employeur doit poursuivre un but légitime, par exemple assurer le suivi de la correspondance professionnelle ;
  • principe de proportionnalité : l'employeur doit en outre limiter le contrôle au strict nécessaire. Si un courrier électronique est destiné au service du personnel, le but n'est pas que d'autres services puissent en prendre connaissance ;
  • principe de transparence : le travailleur doit être informé du contrôle électronique éventuel et de la manière dont celui-ci est mené. La Commission recommande de diffuser cette information via le règlement de travail, mais une politique ICT transparente, une disposition spécifique dans le contrat de travail individuel ou une CCT font également partie des possibilités.
  • spécifique dans le contrat de travail individuel ou une CCT font également partie des possibilités.

Étant donné que dans la pratique, le respect concret de ces principes de base de protection de la vie privée peut varier fortement, il était nécessaire de disposer d'un texte normatif qui ferait la clarté, surtout si des données de communication électroniques personnelles sont en jeu. Ce texte est la CCT n° 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau.

À la lumière de ce qui précède, la Commission a formulé, à titre d'exemple pour l'employeur, un certain nombre de règles de conduite sur la manière d'appréhender les règles en matière de protection de la vie privée lors d'un contrôle électronique. La principale recommandation est d'éviter le double emploi du système de messagerie électronique professionnel. Pour davantage de recommandations juridiques et pratiques, la Commission renvoie au dossier complet "cybersurveillance" qui, comme déjà précisé précédemment, est disponible via le site Internet ou sur demande qui est disponible via les liens "Pour en savoir plus" sur cette page.

Dans ce contexte, le dossier "cybersurveillance" est présenté aux parties intéressées en toute franchise. En raison du nombre important de questions qu'elle reçoit de la part des différentes parties concernant cette problématique et de la sensibilité du sujet, il lui semble approprié de soumettre les documents à une consultation publique qui se déroulera jusqu'au 30 novembre 2011. Toutes les questions, remarques et réactions peuvent être transmises à la Commission, soit par courrier électronique à l'adresse commission(at)privacycommission.be, soit par courrier normal (Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles).

Vous pouvez également nous contacter pour des explications ou un entretien. Notez d'ores et déjà la date du 16 décembre prochain dans vos agendas : un premier bilan et un texte provisoire seront présentés lors d'une après-midi d'étude.