Protection du droit fondamental à la protection des données personnelles dans l’UE

Le rôle de la Charte et de l’Agence européennes des droits fondamentaux

Nice, le 7 Décembre 2000…

L’Union européenne (UE) se dote d’une Charte des droits fondamentaux dont l’objectif est alors de renforcer, en les rendant plus visibles mais non contraignants, la protection des droits qui résultent des traditions constitutionnelles de ses Etats membres (comme par exemple l’article 22 de la constitution belge) et des obligations internationales auxquelles ont souscrits ces mêmes états (comme la Convention européenne des droits de l’homme et les Chartes sociales du Conseil de l’Europe). Au chapitre des libertés, la Charte innove en consacrant, de manière distincte du droit à la protection de la vie privée (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8) et ce, dans les termes suivants : "1.Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante. "

Vienne, le 15 février 2007 …

L’UE crée l’Agence des droits fondamentaux (FRA pour Fundamental Rights Agency). La FRA participe aux efforts visant à protéger l’ensemble des droits fondamentaux - tels que consacrés par la Charte dont question ci-dessus - des personnes qui résident dans l’Union. Pour ce faire, elle réunit des éléments de preuve sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union et fournit, sur la base de ces preuves, des conseils sur les moyens permettant d’améliorer la situation. La FRA informe également les citoyens de leurs droits. La protection de la vie privée et des données à caractère personnel est au cœur des préoccupations de la FRA. Elle en a fait un de ses axes principaux de travail privilégiant une approche globale en termes de droits fondamentaux. Ainsi, son programme de travail pour les années à venir prévoit - il notamment l’identification de pratiques visant à éviter le profilage ethnique, à garantir l’équilibre entre protection des données personnelles et liberté d’expression sur le web et à permettre un meilleur accès à la société de l’information pour les personnes les plus vulnérables. Régulièrement, la FRA émet des avis, comme par exemple sur l’introduction des scanners corporels dans les aéroports.

Lisbonne, le 13 décembre 2007 …

L’UE adopte le Traité de Lisbonne. En vigueur depuis le 1er décembre 2009, le traité intègre la Charte des droits fondamentaux qui acquiert une valeur juridique contraignante. Son respect est désormais formellement soumis au contrôle de la Cour de Justice de Luxembourg.

Bruxelles, le 14 juin 2011 …

La Commission de la protection de la vie privée prend connaissance du dernier avis de la FRA concernant la proposition de directive relative à l‘utilisation de données PNR (données de passagers aériens) en vue de prévenir et de lutter contre le terrorisme.

Bruxelles, 7 et 8 décembre 2011 …

Réuni en séance plénière, le Groupe de l’Article 29 (G29) - dont la CPVP fait partie - poursuit, comme il le fait depuis plusieurs années déjà, son travail de veille à l’égard des dossiers PNR tout comme le fait le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS). La communication et la concertation entre les différentes instances chargées de veiller au respect et à la mise en œuvre effective du droit fondamental à la protection des données est en marche …