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Une version annotée de la Loi vie privée

La Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel (Loi vie privée) est l’outil de travail premier de la Commission de la protection de la vie privée. Quotidiennement, les commissaires et les juristes de la Commission sont plongés dans sa cinquantaine d’articles ; ils en exploitent, appliquent et interprètent les principes fondamentaux, les nuances, les subtilités. Depuis 15 ans désormais, la Loi vie privée, complétée par l’Arrêté royal du 13 février 2001, constitue la grille de lecture à l’aune de laquelle la Commission de la protection de la vie privée exerce ses compétences, d'avis et de médiation notamment.

La Loi vie privée n’est cependant pas un instrument juridique isolé. Elle s’inscrit dans le prolongement de textes internationaux majeurs votés dans des enceintes telles que les Nations-Unies, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Fille de la Directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’ancrage de la loi vie privée dans la dynamique internationale - et tout particulièrement européenne - de règlementation des traitements de données à caractère personnel est évident.

Au sein de l'Union européenne, on retiendra par exemple l'aide précieuse à l'interprétation et à l'harmonisation de cette directive – et par là-même à la loi vie privée qui la transpose – que constituent les avis du Groupe de travail de l'Article 29 au sein duquel la Commission de la protection de la vie privée est représentée. La jurisprudence du Tribunal de Première Instance et de la Cour de Justice des Communautés européennes comme celle des cours et tribunaux belges tendent également à se développer. La jurisprudence développée par la Cour de Strasbourg au départ de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est riche d'enseignement et rappelle la nature de droit fondamental de la protection des données à caractère personnel.

Au fil de ses avis, recommandations et autorisations, la Commission de la protection de la vie privée a également développé une jurisprudence propre. Les travaux préparatoires, les articles de doctrine, les guides d'interprétation et autres manuels d'information destinés au citoyen en général ou plus particulièrement aux responsables de traitement sont, par ailleurs, autant d'outils de travail, de recherche et d'approfondissement. Une édition ultérieure de cette "version annotée de la Loi vie privée" tentera de les intégrer.

C’est ce foisonnement qui a incité la Commission de la protection de la vie privée à proposer pour chacune des dispositions de la loi vie privée, un certain nombre de références - normatives et jurisprudentielles - jugées utiles à la remise en contexte de chacune d'elle, à leur bonne compréhension ainsi qu’à leur interprétation.

8 rubriques ont été développées à ce jour :

  • Règlement d’ordre intérieur de la Commission de la protection de la vie privée ;
  • Arrêté royal du 13 février 2001 ;
  • renvoi à d'autres législations par la Loi vie privée ;
  • législation internationale ;
  • avis du Groupe de travail de l’Article 29 (Groupe 29) ;
  • études et rapports du Conseil de l’Europe ;
  • jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ;
  • jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ;
  • jurisprudence des cours et tribunaux.

Cette version annotée de la Loi vie privée est désormais disponible sur le site de la Commission (voir la rubrique législation - législation nationale). Un CD-Rom, au sein duquel ce document ainsi que les principaux textes auquel il fait référence sont intégrés, peut également être commandé auprès de la Commission. Ce CD-Rom est gratuit. Vous pouvez adresser votre demande, ainsi que tout commentaire et suggestion que le maniement de cette version annotée de la Loi vie privée vous suggérerait, à l'adresse codex(at)privacycommission.be.