L’accès indirect à vos données gérées par les services de police et les services de renseignements
Si vous pensez, pour des raisons légitimes, que vous êtes peut-être enregistré dans la Banque de données Nationale Générale (BNG) de la police fédérale (par exemple, vous faites l’objet de fouilles systématiques en cas de contrôle d’identité, etc.), dans la base de données de la Sûreté de l'État, ou encore dans le Système d'information Schengen, la Commission vie privée procédera aux vérifications nécessaires si vous en faites la demande.
L’article 13 de la Loi vie privée a créé un "droit d’accès indirect" c'est-à-dire un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données que vous ne pouvez exercer que par l’intermédiaire de la Commission vie privée qui vérifiera pour vous que vos données sont traitées en conformité avec la Loi vie privée et pourra, si nécessaire, engager différentes actions (la rectification, la suppression, l'introduction de données différentes de celles traitées par le service concerné ou encore, l’interdire de la communication de données).
Votre demande d’accès indirect
La demande est introduite par la personne concernée auprès de la Commission
par courrier daté et signé. La demande contient : le nom, le prénom, la date de
naissance, la nationalité de la personne concernée, ainsi qu'une photocopie de
la carte d'identité, du passeport ou du document qui en tient lieu.
Elle contient, en outre et dans la mesure où le demandeur dispose de ces
informations :
- la désignation de l'autorité ou du service concerné;
- tous les éléments pertinents concernant les données contestées, tels que leur nature, les circonstances ou l'origine de la prise de connaissance des données contestées, ainsi que les rectifications éventuellement souhaitées.
Notez qu’à défaut de ces éléments, la demande pourra être considérée comme
irrecevable.
Une
lettre
type est disponible sur notre site web.
Que fait la Commission ?
Si vous êtes enregistré dans la Banque de données Nationale Générale (BNG) de la police fédérale, dans la base de données de la Sûreté de l'État, ou encore dans le Système d'information Schengen, la Commission vie privée procédera aux vérifications nécessaires.
Lorsque la demande d’accès se rapporte à un traitement de données à caractère
personnel géré par un service de police en vue d'un contrôle d'identité, la
Commission communique à la personne concernée que les vérifications nécessaires
ont été effectuées.
Elle pourra, le cas échéant et après avis du service concerné, lui communiquer
toute autre information qu'elle estime appropriée.
Concrètement, s’il y a un traitement de données effectué, une concertation est engagée entre nos services et les autorités concernées afin de vérifier l’intérêt légitime et concret, le critère adéquat de l’enregistrement et le respect des principes de finalité et de proportionnalité.
Cette procédure permet d’apprécier le maintien ou non de l’information dans leur banque de données, l’éventuelle rectification à effectuer, l’effacement des données inexactes ou détenues et exploitées abusivement. La Commission peut également faire insérer des données complémentaires ou divergentes par rapport aux données traitées par le service concerné (par exemple, pour nuancer la portée d'une information brute ou pour relativiser une information encore incertaine eu égard à l'état d'une enquête). Elle peut également interdire la communication des données.
Lorsqu’il n’y a pas ou plus de traitement de données effectué, la personne concernée en est directement informée.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter les rubriques spécifiques de notre site web, plus particulièrement la partie concernant le droit d'accès et celle relative à l'Autorité de contrôle commune Schengen.
