La Commission vie privée émet une recommandation relative à la télébilletique
Le terme consacré pour l'enregistrement et la validation électroniques de titres de transport est l' "e ticketing". L'e-ticketing (télébilletique) comporte plusieurs avantages pour l'utilisateur – le renouvellement rapide et facile d'un abonnement par exemple. Toutefois, le système implique également un traitement de données à caractère personnel, étant donné que sur le titre de transport figurent aussi bien des données visibles qu'invisibles concernant l'utilisateur, comme sur une carte bancaire. La Commission a dès lors estimé qu'il était temps d'émettre une recommandation vis-à-vis des sociétés de transport, avec les principes de base à respecter dans le cadre de l'utilisation de la télébilletique.
Les principes généraux que les sociétés de transport doivent respecter sont les suivants :
- le nombre de validations conservé sur la carte à puce est limité au nombre nécessaire pour établir une fraude, par exemple les resquilleurs ;
- le trajet parcouru par les voyageurs ne peut pas être tracé au moyen du billet électronique. En d'autres termes, le titre de transport peut être établi au nom de l'utilisateur mais il ne peut pas être couplé aux données relatives à ses déplacements ;
- si la société conserve des statistiques sur certaines catégories de voyageurs, cela ne peut se faire qu'avec des données anonymes ;
- les données que la société de transport conserve dans son fichier clientèle ne peuvent être conservées que 12 mois maximum après la date limite de validation du dernier titre de transport acheté ;
- si la société de transport veut utiliser les données à caractère personnel figurant sur le titre de transport électronique pour faire de la publicité, elle ne peut le faire que pour ses propres produits et services ;
- les utilisateurs doivent recevoir suffisamment d'informations quant à l'utilisation de leurs données et à l'endroit où ils peuvent s'adresser en cas de problèmes et pour l'exercice de leur droit d'accès aux données enregistrées les concernant (par exemple, pour les faire rectifier ou même les faire supprimer) ;
- les données des utilisateurs doivent à tout moment être suffisamment protégées.
Pour des informations plus détaillées concernant les directives de la Commission à l'égard des sociétés de transport, nous vous conseillons de consulter le texte de la recommandation.
