Traitement de données à caractère personnel par des bailleurs et des agents immobiliers
Le propriétaire d'un logement mis en location peut-il demander une copie de ma fiche de salaire ? L'agent immobilier de mon bâtiment veut connaître le numéro de plaque de ma voiture, est-ce autorisé ? Le bailleur d'un appartement veut savoir quelle est mon origine ethnique, est-ce légal ?
Le secrétariat de la Commission vie privée reçoit régulièrement des questions de citoyens au sujet des contrats de location et des données à caractère personnel que peuvent réclamer les propriétaires de logements à louer et les agents immobiliers.
Les dossiers traités révèlent que de plus en plus d'informations sont demandées aux candidats locataires, et ce non seulement pour vérifier leur solvabilité mais également pour s'assurer que le logement sera loué "en toute confiance".
C'est pourquoi la Commission a décidé d'émettre une recommandation à ce sujet.
Bien que selon le moment où les données sont collectées, on puisse nuancer ou envisager des exceptions, la recommandation décrit de manière très précise jusqu'où peut aller un propriétaire/agent immobilier lorsqu'il réclame des données.
Ainsi, la Commission affirme qu'un propriétaire peut en effet demander une fiche de salaire car il doit pouvoir vérifier si le candidat locataire peut supporter les mensualités. Le locataire n'est toutefois pas obligé de lui fournir une copie, la simple constatation de revenus réguliers doit suffire pour le propriétaire. Le candidat locataire peut également choisir de rendre illisibles l'identité de l'employeur, l'activité professionnelle et d'autres données non pertinentes.
Lorsqu'un agent immobilier souhaite connaître le numéro de plaque de ses locataires, cela doit reposer sur une finalité pertinente à cet égard. Un parking surveillé faisant partie du bien mis en location en est un exemple.
Bien qu'un bailleur ait le droit de vérifier si une personne séjourne légalement dans notre pays (si elle est établie de manière légitime en Belgique), il est disproportionné de demander l'origine ethnique.
Vous pouvez consulter version intégrale de la recommandation ainsi qu'une synthèse via les liens repris en haut à droite.
