Décisions

Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des ReprésentantsDate: 18 janvier 2012 | N° : 01/2012

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société British PDate: 18 janvier 2012 | N° : 02/2012

Avant-projet d'ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa préventionDate: 18 janvier 2012 | N° : 03/2012

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhiculesDate: 21 décembre 2011 | N° : 34/2011

Avis concernant l’avant-projet de loi modifiant l’article 322, §3 du Code des impôts sur le revenu et de l’avant-projet d’arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l’article 322, §3 du Code des impôts sur le revenuDate: 21 décembre 2011 | N° : 36/2011

Mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administrationDate: 21 décembre 2011 | N° : 35/2011

Demande d'autorisation émanant de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement afin d'accéder à des données à caractère personnel issues de la base de données de la Direction des Calamités du SPF IntérieurDate: 21 décembre 2011 | N° : 15/2011

Demande d'autorisation d'un doctorant de la VUB en vue d'accéder à des données à caractère personnel conservées auprès de l'Office des étrangers et auprès du SPF Justice, dans le cadre d'une recherche sur le parcours social et judiciaire de détenus sans drDate: 21 décembre 2011 | N° : 16/2011

Demande émanant de la Cellule de coordination de l'e-government flamand (CORVE)Date: 7 décembre 2011 | N° : 01/2011

Demande formulée par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) afin que soient étendues les délibérations n° 36/2008 et 01/2009Date: 11 janvier 2012 | N° : 01/2012

Demande formulée par l’IBPT afin d’obtenir la communication d’informations du Registre national en vue de la réalisation d’une étude de la situation du marché belge des communications électroniques du point de vue des utilisateursDate: 11 janvier 2012 | N° : 02/2012

Demande formulée par la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) en vue d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisée à utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue de l'identification de personnes imDate: 11 janvier 2012 | N° : 03/2012

Demande d'autorisation de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre dans le cadre d'un module d'authentification pour l'élaboratioDate: 11 janvier 2012 | N° : 04/2012

Demande formulée par le SPF Mobilité et Transports afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue de la gestion des utilisateurs du système TEUVDate: 11 janvier 2012 | N° : 05/2012

Demande formulée par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, Direction de l'Inspection régionale du Logement, Cellule des Logements Inoccupés afin d'obtenir l'accès à certaines données Date: 11 janvier 2012 | N° : 06/2012

Demande d'autorisation portant sur une actualisation et extension d'accès à des données dans le cadre de la liaison entre la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapéesDate: 11 janvier 2012 | N° : 07/2012

Demande d'autorisation de la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Économie sociale) afin d'obtenir une extension de la délibération RN n° 27/2008 en vue d'octroyer des primes d'eDate: 11 janvier 2012 | N° : 08/2012

Demande d'autorisation émanant du Banc d’épreuves des armes à feu visant à obtenir accès à certaines données du registre national relatives à l'identité des détenteurs et importateurs d’armes sur le territoire belgeDate: 11 janvier 2012 | N° : 09/2012

Demande d'autorisation pour l'utilisation du Registre national en vue de l'application des dispositions légales visées dans l'Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation raDate: 11 janvier 2012 | N° : 10/2012

Demande formulée par le SPF Mobilité et Transports afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national pour la gestion des utilisateurs du système EMPICDate: 14 décembre 2011 | N° : 64/2011

Demande d'autorisation du SPF Mobilité afin d'accéder à certaines données du Registre national dans le cadre de "DIVNew"Date: 14 décembre 2011 | N° : 65/2011

Demande formulée par l'Entité e-Government et Gestion ICT afin que soit étendue la délibération RN n° 34/2011 du 18 mai 2011 à la lumière du projet ModularDate: 14 décembre 2011 | N° : 66/2011

Demande émanant du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict) afin que soit prolongée l'autorisation accordée par la délibération RN n° 51/2008 du 10 décembre 2008Date: 14 décembre 2011 | N° : 67/2011

Demande émanant du Département "Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" (Aide sociale, Santé publique et Famille) afin que l'autorisation octroyée par la délibération RN n° 42/2009 en vue de l'élaboration du "Vlaams Personen Register" (registre flamand des persDate: 14 décembre 2011 | N° : 68/2011

Demande émanant de la plate-forme eHealth au profit des acteurs des soins de santé qui utilisent les services de base offerts par la plate-forme eHealth afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce regDate: 14 décembre 2011 | N° : 69/2011

Demande d'autorisation formulée par l'Agentschap Ondernemen - Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid (Agence de l'entrepreneuriat – Section politique de soutien économique) de l'Autorité flamande en vue d'utiliser le numéro de Registre national dans le cDate: 14 décembre 2011 | N° : 70/2011

Demande formulée par la Croix-Rouge de Belgique afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser le numéro du Registre national afin de disposer d’un numéro d’identifiant unique pour chaque volontaire et afin de permettre de remplir les fiches fiscalesDate: 14 décembre 2011 | N° : 71/2011

Demande d’autorisation du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme afin d’obtenir communication de certaines données du Registre d’attente et du Registre national dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission légale consistant à écDate: 14 décembre 2011 | N° : 72/2011

Demande formulée par les cinq provinces wallonnes afin d'obtenir de la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) la communication de données d'étude codées émanant de l’Enquête nationale de SantéDate: 21 décembre 2011 | N° : 40/2011

demande formulée par "Kind & Gezin" (Enfance et Famille) afin d'obtenir de la Direction générale Statistique et Information économique la communication de données d'étude codées relatives à l'enquête SILC 2010 en vue d'une étude ayant pour thème "l'analyseDate: 21 décembre 2011 | N° : 41/2011

Demande formulée par Interface Demography (ID), groupe de recherche à la Vrije Universiteit Brussel chargé des études démographiques, afin d'obtenir de la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) la communication de données d'étude Date: 21 décembre 2011 | N° : 42/2011