Décisions
Vous trouvez ci-dessous les avis et recommandations émis par la Commission au cours des 2 derniers mois, ainsi que les autorisations accordées par les comités sectoriels au cours de la même période.
Commission de la protection de la vie privée
| Avis | |
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Avis concernant l'avant-projet de décret modifiant le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale localeDate: 3 février 2010 | N° : 03/2010 | PDF (183Kb) |
Projet d'arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attenteDate: 3 février 2010 | N° : 05/2010 | PDF (134Kb) |
Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillanceDate: 3 février 2010 | N° : 04/2010 | PDF (135Kb) |
Avis d’initiative relatif au projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère améDate: 13 janvier 2010 | N° : 01/2010 | PDF (310Kb) |
Demande d'avis sur l'avant-projet de loi modificant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénaleDate: 13 janvier 2010 | N° : 02/2010 | PDF (195Kb) |
Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale
| Délibération | |
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Demande d'autorisation formulée par l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst (VLABEL, Service flamand des Impôts) pour le traitement de données à caractère personnel enregistrées à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en vue de la perceptDate: 21 février 2010 | N° : 01/2010 | PDF (186Kb) |
Demande d'autorisation émanant du Leuvens Instituut voor Criminologie (Institut de Criminologie de Leuven) afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel de membres du personnel de divers services publics fédéraux et services publics de programDate: 21 février 2010 | N° : 02/2010 | PDF (160Kb) |
Comité sectoriel du Registre national
| Délibération | |
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Demande du Service Licences du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie afin d'accéder à certaines informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue de réaliser la surveillance telle qDate: 27 janvier 2010 | N° : 02/2010 | PDF (155Kb) |
Comité de surveillance statistique
| Délibération | |
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Demande formulée par le Service d'Étude du Gouvernement flamand afin d'obtenir de la Direction générale Statistique et Information économique la communication de données d'étude codées (état de la population au 31/12/2008 et pour les années suivantes jusquDate: 3 février 2010 | N° : 02/2010 | PDF (184Kb) |
Demande formulée par le groupe de recherche Ghent Institute for Political Studies (Institut d'études politiques de Gand) (associé à l'unité d'enseignement et de recherche de Sciences politiques de l'Université de Gand) afin d'obtenir de la Direction généraDate: 13 janvier 2010 | N° : 01/2010 | PDF (164Kb) |
