Traitement ultérieur

Un traitement ultérieur tel que visé par l'arrêté d'exécution du 13 février 2001 concerne des données à caractère personnel qui ont été collectées initialement pour une finalité déterminée et qui sont réutilisées ultérieurement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques qui ne sont pas compatibles avec ces finalités initiales. Il s'agit en d'autres termes d'une forme spécifique de collecte secondaire.