Safe Harbour principles

Les principes de la sphère de Sécurité ont été développés par le Département du Commerce américain, en consultation avec la Commission européenne, afin de faciliter la transmission de données à caractère personnel de l'Union européenne vers des entreprises américaines. Les sociétés qui déclarent auprès du Département du Commerce américain qu'ils ont adhéré à ces principes et qu'ils s'engagent à les respecter (ce qui implique notamment qu'ils se soumettent au contrôle du respect de ces principes par la "Federal Trade Commission" américaine), seront considérées comme offrant une protection adéquate au regard de la protection des données.