Responsable du traitement

Il est très important de savoir qui la loi vie privée désigne en tant que " responsable du traitement". C'est en effet cette personne qui doit respecter quasiment toutes les obligations imposées par la loi vie privée. Si des difficultés se présentent, elle est donc responsable.

Le responsable du traitement est également le principal interlocuteur pour vous, en tant que personne concernée, mais aussi pour les instances qui doivent le contrôler.

C'est aussi lui qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données. Il peut s'agir d'une personne physique, d'une personne morale, d'une association de fait ou d'une administration publique.

Si une loi, un décret ou une ordonnance prescrit la finalité et les moyens d'un traitement de données déterminé, le responsable du traitement est celui que cette loi, ce décret ou cette ordonnance désigne spécifiquement à cet effet.