Modèles de contrats-type

Modèles de contrats-type adoptés par la Commission européenne et qui sont mis à la disposition des personnes qui souhaitent réaliser des flux internationaux de données dans le respect des conditions légales européennes de protection des données relatives aux flux transfrontières (article 25 et suivants de la Directive 95/46/CE). En signant ces modèles de contrats-type, les parties signataires seront considérées comme offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée.