Déclaration (Exemption)

Les traitements de données à caractère personnel ne doivent pas tous être déclarés. Outre les fichiers manuels (par exemple sur papier ou microfiche), une série de traitements automatisés sont dispensés de l'obligation de déclaration. Ceux-ci sont énumérés dans l'arrêté d'exécution du 13 février 2001 et concernent quelques traitements parmi les plus courants (par exemple, la gestion du personnel, la comptabilité, la gestion de la clientèle, la gestion des salaires, …). L'exemption de déclaration ne signifie cependant pas que les autres obligations découlant de la loi ne doivent pas être respectées.