Caméra de surveillance (Loi caméras)
La loi décrit une caméra de surveillance comme tout système d'observation fixe ou mobile dont le but est :
- de prévenir, de constater ou de déceler les délits, ou
- de prévenir, de constater ou de déceler les nuisances, ou
- de maintenir l'ordre.
À cet effet, le système collecte, traite ou sauvegarde des images.
