Législation internationale
Dans cette page
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel
Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Au sein de l’Union européenne, cette directive constitue la principale norme à respecter en matière de protection des données à caractère personnel. Elle devait impérativement être transposée dans la législation nationale de chaque État membre de l’Union. La Belgique s’est acquittée de cette obligation via la Loi du 11 décembre 1998.
Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Cette convention a été ratifiée le 28 janvier 1981 par le Conseil de l’Europe, qui voulait ainsi protéger la vie privée des citoyens en cas de traitement de leurs données à caractère personnel au moyen des nouveaux systèmes d’information et de communication. La convention a un caractère contraignant mais uniquement à l’égard des États membres de l’Union européenne. Elle conserve aujourd’hui encore toute sa pertinence, compte tenu du fait qu’elle doit également être appliquée dans des domaines sortant du cadre du système juridique européen proprement dit (sûreté de l’État, droit pénal, …).
Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été fondée en 1961 et regroupe 30 pays. Elle a notamment pour but de soutenir les politiques contribuant au développement économique durable et à la création d’emplois.
Les lignes directrices (version anglaise) qu’elle a adoptées sont le fruit d’un consensus international sur les pratiques que le secteur économique doit respecter dans le cadre de la collecte et de la gestion de données à caractère personnel.
