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Votre droit d'opposition dans le cadre d'un traitement de vos données à caractère personnel

Droit d'opposition défini dans la Loi vie privée

C'est précisément pour permettre ce contrôle que la Loi vie privée prévoit non seulement un droit d'accès, mais aussi un droit d'opposition (voir à ce sujet l'article 12 de la Loi vie privée).

Chacun a en effet le droit de s'opposer au traitement de ses données. Toutefois, ce droit ne s'applique pas dans tous les cas et n'est pas absolu. Dès lors, lisez attentivement ce qui suit.

Vous pouvez toujours vous opposer à l'utilisation de vos données mais pour cela, vous devez avoir des raisons sérieuses. En d'autres termes, vous devez motiver votre opposition en indiquant, par exemple, que le traitement peut vous porter préjudice.

Cependant, vous pouvez toujours vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si ce traitement est effectué en infraction à la Loi vie privée, plus précisément si, compte tenu de la finalité du traitement, des données sont incomplètes ou non pertinentes, si l'enregistrement, la communication ou la conservation des données sont interdits ou si les données ont été conservées au-delà de la période autorisée.

Limitations du droit d'opposition

Vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement de données si celui-ci est nécessaire à l'exécution d'un contrat.
Ainsi, en tant que client d'une banque, vous pouvez difficilement vous opposer au traitement des données que vous communiquez à la banque dans le cadre par exemple d'une assurance-vie. En outre, il vous est également difficile de vous opposer au traitement de vos données effectué par votre employeur dans le cadre de votre contrat de travail.
Si le traitement de vos données repose sur une base légale ou réglementaire, vous ne pouvez pas non plus vous y opposer. Ainsi, votre banque peut par exemple prendre une copie de votre carte d'identité, notamment dans le cadre de la législation (renforcée) visant à prévenir le blanchiment d'argent.

Cas spécifique : droit d'opposition dans le cadre du marketing direct

Lorsqu'une personne collecte vos données à des fins de marketing direct (telles que des actions publicitaires), vous pouvez toujours vous opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement de vos données.
Si vous complétez un coupon-réponse et que la personne qui collecte les données a l'intention de les transmettre à des sociétés de marketing direct, elle doit le mentionner sur le coupon et vous avez le droit de vous opposer à cette communication sans aucune justification. De même, une personne qui est importunée par des appels téléphoniques l'invitant à aller voir des salons en cuir ou à une dégustation de vin peut exiger d'être rayée de la liste de la personne qui l'appelle.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique relative au marketing direct.

Comment exercer concrètement votre droit d'opposition ?

Pour exercer votre droit d'opposition, vous devez adresser une demande au responsable du traitement. En tant que personne concernée, vous devez prouver votre identité. Nous vous conseillons donc de joindre une copie de votre carte d'identité à votre demande.

La demande doit aussi répondre à une série d'exigences formelles. Conformément à la Loi vie privée, elle doit ainsi être datée et signée. La demande doit être envoyée par la poste ou par un autre moyen de télécommunication (par exemple par fax ou par e-mail avec une signature électronique), ou directement déposée sur place.

Pour vous faciliter les choses, la Commission met à disposition deux lettres types que vous pouvez utiliser pour exercer votre droit d'opposition, à savoir une lettre pour votre droit général d'opposition et une lettre pour votre droit d'opposition dans le cadre du marketing direct. Il ne vous reste plus qu'à y ajouter quelques données concrètes et à supprimer les explications que nous avons mentionnées à votre attention (en grisé dans le texte).

Le responsable du traitement dispose d'un mois pour vous répondre.

Si le responsable du traitement ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours vous adresser à la Commission vie privée qui, dans ce cas, peut intervenir en qualité de médiateur pour faire respecter votre droit.

Si vous désirez une telle intervention, la Commission vie privée a également rédigé un modèle de demande de médiation.

Mesures spécifiques concernant le droit d'opposition

Mesures spécifiques dans le cadre du marketing direct

Si le responsable du traitement propose déjà d'initiative une option de désinscription, mieux vaut utiliser cette possibilité. À défaut, vous pouvez évidemment toujours recourir au droit spécifique d'opposition à une action de marketing direct que nous venons d'évoquer.

Le secteur a lui aussi développé des initiatives pour permettre un droit d'opposition (initiatives qu'il faut bien entendu distinguer de votre droit légal d'opposition tel que prescrit par la Loi vie privée). À cet égard, l'Association Belge du Marketing Direct (BDMA) a mis au point deux "listes Robinson" (à savoir une pour le téléphone et une pour les publicités nominatives). Vous pouvez vous y inscrire afin de ne plus recevoir de publicités personnalisées, mais uniquement de la part des entreprises participantes. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Robinson de la BDMA.

Le droit d'opposition n'implique pas automatiquement une suppression de vos données. Si le responsable du traitement supprime vos données d'un fichier, il se peut que lors de l'envoi d'un mailing ultérieur pour lequel il fait appel à un fournisseur de données externe, il vous contacte à nouveau involontairement car vos données figurent bel et bien dans le nouveau fichier communiqué par ce fournisseur de données. Certains responsables de traitement tiennent dès lors ce qu'on appelle un "fichier repoussoir" des personnes qui ont exercé leur droit d'opposition afin de pouvoir conserver le nom des personnes qui ne souhaitent plus recevoir de mailing.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique relative au marketing direct

Règlement spécifique lors de l'enregistrement de vos nom, adresse et numéro de téléphone dans un annuaire téléphonique

Plusieurs instances publient un annuaire téléphonique (officiel). Actuellement, il s'agit de : Belgacom, De Flapuit, Kapitol, Media Books, Truvo, la commune de Kinrooi, Unizo Wevelgem, European Directory Assistance et Berlyse.
La Commission reçoit régulièrement des questions de personnes qui ne souhaitent pas figurer dans un tel annuaire. À cet effet, il existe un droit spécifique d'opposition.
Les noms, adresses et numéros de téléphone de personnes physiques sont des données à caractère personnel au sens de la Loi vie privée. La publication de ces données dans un annuaire sur Internet constitue un traitement, ce qui implique que la Loi vie privée est d'application.
Selon la Loi vie privée, un traitement n'est autorisé que dans un certain nombre de cas. Ainsi, un traitement est notamment permis lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale. Un tel fondement légal se retrouve à l'article 45, § 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Cette disposition prévoit notamment que "Les personnes qui offrent des services téléphoniques publics aux abonnés mettent les données-abonnés nécessaires à la disposition des personnes qui ont effectué une déclaration [auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications] (…)", et ce en vue de la distribution d'un annuaire téléphonique.
Pour obtenir le relevé exact des entreprises qui ont effectué une telle déclaration, vous pouvez consulter le site de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Le consentement de l'abonné à la communication des données à ces instances n'est donc pas requis. La Loi vie privée prévoit certes un droit d'opposition mais comme vous avez pu le lire précédemment, ce droit n'est pas absolu. Par exemple, vous ne pouvez pas vous opposer s'il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire au respect d'une obligation légale. Vu cet article 45 de la loi relative aux communications électroniques, l'opposition directe auprès de l'entreprise qui publie l'annuaire téléphonique n'est pas possible.

Néanmoins, cette loi dispose qu'une réglementation spécifique doit prévoir les conditions pour effacer les données de l'annuaire téléphonique. Cette disposition spécifique n'a toutefois pas encore été adoptée jusqu'à présent, mais vous pouvez demander à votre opérateur que vos données à caractère personnel ne soient pas transmises pour être reprises dans de tels annuaires téléphoniques. Votre opposition auprès de votre opérateur est alors communiquée pour tous les annuaires téléphoniques officiels.

Lire également dans le lexique: données à caractère personnel - droit d'opposition - traitement - marketing direct - responsable du traitement - l'Association Belge du Marketing Direct