Elections et Loi vie privée
Depuis 1992, les partis politiques et les élus (de même que les candidats à une élection) doivent se conformer à la législation relative à la protection de la vie privée lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel.
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Utilisation de fichiers du secteur public ou du secteur privé
Les partis politiques et leurs mandataires peuvent être tentés d’utiliser des fichiers existants (que ceux-ci aient été constitués par les pouvoirs publics ou par le secteur privé) pour envoyer des courriers personnalisés dans le cadre d’une campagne électorale.
Voici quelques exemples (parmi d’autres) de tels fichiers :
- les registres de l’état civil ;
- la liste des membres d’une association ;
- le Registre national ;
- les fichiers clients d’une entreprise.
Toutefois, ces fichiers n’ont pas été créés en vue d’élections, de sorte qu’il est interdit de les utiliser dans ce but. En effet, des données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que pour des finalités déterminées et légitimes et ne peuvent pas être utilisées de manière incompatible avec ces finalités (principe de finalité).
La loi prévoit une seule exception, à savoir la possibilité pour les partis politiques de se servir, dans le cadre de leur campagne électorale, de listes de personnes tirées des registres de la population.
Listes des électeurs
Les différentes lois électorales prévoient expressément que les listes des électeurs ne peuvent être utilisées qu’à des fins électorales. Il est défendu à ceux qui reçoivent ces listes de les communiquer à des tiers. Avant de les obtenir, les partis politiques doivent s’engager par écrit à présenter une liste de candidats et les candidats eux-mêmes doivent s’engager à figurer sur la liste en question.
Les listes des électeurs étant établies en vue d’élections bien déterminées, elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de celles-ci.
Obligation de déclaration
Avant de soumettre à un traitement informatisé des données concernant des électeurs, des personnes de contact ou des adhérents, le parti et/ou le candidat concerné(s) doi(ven)t en faire la déclaration auprès de la Commission.
Les formulaires de déclaration sont disponibles sur le site web de la Commission. Il importe de savoir qu’une contribution sera demandée pour la déclaration.
Vous restez libre de modifier ou de supprimer à tout moment votre déclaration.
Registre public
Toute personne souhaitant vérifier que l’obligation de déclaration a été respectée est libre de consulter le registre public de la Commission. Elle peut notamment le faire via Internet.
Utilisation par les partis et les mandataires politiques de moyens de communication électroniques
En raison du caractère particulièrement intrusif de l’envoi de messages électroniques, la Commission estime que les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne recevant ces messages prévalent sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Selon la Commission, l’envoi de messages électroniques n’est admissible que si la personne concernée a préalablement marqué son accord.
Plus généralement, la Commission a observé que l'utilisation de systèmes automatiques d'envoi de courriers électroniques en masse accroîssait les risques d'une utilisation non contrôlée et systématique des adresses de particuliers, sans véritable possibilité de réaction de ces derniers.
Droits du citoyen
Les politiciens et les partis doivent fournir diverses informations aux personnes auxquelles ils adressent des courriers personnalisés durant la période préélectorale. Les électeurs doivent savoir qui leur écrit et pourquoi.
Dans un souci de transparence, il y a également lieu de préciser l’origine des données à caractère personnel utilisées dans ce but.
En outre, toute personne concernée a le droit d’avoir connaissance des informations enregistrées à son sujet dans un traitement. Pour ce faire, elle peut demander à avoir accès aux données la concernant qui sont reprises dans le traitement en question. Si ces données sont inexactes, elle peut les faire corriger.
Plus important encore, vous pouvez vous opposer à un traitement effectué par un politicien ou un parti politique.
La loi prévoit un droit d’opposition spécifique pouvant être exercé lorsque des données à caractère personnel sont obtenues à des fins de "marketing direct ". Dans ce cas, vous avez le droit de vous opposer gratuitement et sans justification au traitement envisagé. Or, la notion de "marketing direct", qui doit être prise au sens large, s’applique notamment à l’utilisation de données à caractère personnel dans un but de propagande électorale.
Lire également nos FAQ : élections (Electeur) - élections (Candidat) - Faites le test-élections
