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Crédit

Il est très facile de s’endetter "jusqu’au cou". Dès lors, le législateur a voulu protéger le consommateur contre ce piège. Pour ce faire, il a notamment adopté la Loi du 10 août 2001 et l’Arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Les informations enregistrées par cette dernière permettent au prêteur auprès duquel vous sollicitez un crédit de voir immédiatement :

• si vous avez d’autres crédits en cours et lesquels ;
• quel est leur nombre ;
• si vous êtes "bon" ou "mauvais payeur".

Le législateur veut ainsi lutter contre le surendettement des particuliers. La Centrale des Crédits aux Particuliers enregistre notamment tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires souscrits à des fins privées. La notion de crédit à la consommation englobe, entre autres, les prêts et les ventes à tempérament ainsi que les cartes avec ouverture de crédit.

La Centrale des Crédits aux Particuliers fait partie de la Banque nationale de Belgique.

Elle tient à jour deux grands fichiers dans lesquels sont enregistrées diverses données relatives aux personnes physiques (pas aux sociétés) ayant conclu un contrat de crédit. Comme il s’agit clairement de traitements de données à caractère personnel, il faut respecter la Loi vie privée et la Commission sera notamment amenée à intervenir en cas de plainte. Nous en dirons plus à ce sujet ultérieurement.

Dans le fichier des enregistrements non régis, la Centrale conserve des informations dont l’enregistrement n’est pas réglementé par la loi du 10 août 2001.

Ce fichier ne comporte qu’un volet négatif. Les informations qui y sont enregistrées concernent surtout les problèmes de remboursement rencontrés par des personnes physiques (pas par des sociétés) dans les cas suivants :

• découvert non autorisé sur un compte courant (être trop et/ou trop longtemps "dans le rouge") ;
• non-remboursement de crédits professionnels (par exemple un emprunt que vous avez contracté en tant qu’indépendant pour démarrer votre affaire).

L’autre grand fichier, le fichier des enregistrements régis (données dont l’enregistrement est réglementé par la loi du 10 août 2001), contient des données relatives aux crédits hypothécaires et aux crédits à la consommation. Il comporte un volet positif et un volet négatif .

A quoi sert le volet positif ?

A l’enregistrement de tous les crédits souscrits par des personnes physiques dans un but privé. En pratique, après que vous ayez contracté un emprunt, le prêteur dispose de deux jours pour communiquer les données du contrat à la Centrale, qui les enregistre ensuite dans le volet positif du fichier des enregistrements régis.

Ce système permet au prêteur de s’assurer, avant de vous accorder un prêt, que vous n’êtes pas déjà trop endetté.

Les données sont effacées du volet positif une fois que le contrat est arrivé à échéance, sauf si le contrat en question a également été enregistré dans le volet négatif du fichier.

Qu’en est-il du volet négatif, aussi appelé "liste négative" ?

Si vous êtes en retard de paiement pendant une période déterminée ou si vous avez carrément cessé de payer les sommes dues, le prêteur en informe la Centrale, qui enregistre les données dans le volet négatif du fichier. Grâce à ce système, un prêteur éventuel peut constater, avant de vous octroyer un prêt, que vous avez eu ou avez encore des difficultés de remboursement. Ensuite, c’est à lui de prendre ses responsabilités et de décider s’il vous accordera ou non un nouveau prêt.

La loi définit strictement les cas où il est permis de parler de "défauts de paiement". Les critères d’enregistrement comme "mauvais payeur" varient en fonction du type de contrat de crédit qui a été conclu mais sont grosso modo les mêmes pour les deux fichiers.

Lorsque vous êtes repris pour la première fois comme "mauvais payeur" dans l’un de ces fichiers, la Centrale vous envoie une lettre dans laquelle sont notamment mentionnés le nom du prêteur, le numéro du contrat et le fichier dans lequel vous êtes enregistré.

Si vous désirez obtenir davantage de détails sur votre enregistrement, vous avez la possibilité de prendre connaissance des données vous concernant conservées auprès de la Centrale. Ce "droit d’accès", qui vous est accordé par la Loi vie privée, peut s’exercer de trois manières :

• envoyer votre demande à la Centrale par simple courrier, en joignant une photocopie recto verso de votre carte d’identité ;
• vous présenter à l’un des guichets de la Banque nationale ;
• via le site internet de la Centrale des crédits aux particuliers au moyen d'un lecteur de carte d'identité éléctronique.

Ce "droit d’accès" vous permet de :

• vérifier quels sont les contrats de crédit enregistrés à votre nom ;
• contrôler si le prêteur a effectivement communiqué à la Centrale la date de régularisation du contrat ;
• vous assurer que les données ont bien été effacées de la liste négative une fois votre situation régularisée. Ceci est très important car le fait de ne plus figurer sur la liste négative augmente vos chances d’obtenir un prêt.

Le délai de conservation des données est identique pour les deux fichiers :

• lorsque vous avez régularisé votre dette, le prêteur doit en avertir la Centrale. Vos données continueront à figurer dans le volet négatif pendant un an à compter de la date de régularisation ;
• même en l’absence de régularisation, le délai de conservation des données ne peut jamais dépasser 10 ans.

Si vous contestez votre enregistrement dans une liste négative, vous avez tout intérêt à d’abord contacter votre prêteur. En effet, c’est lui qui a transmis les informations à la Centrale. Il connaît donc bien le contrat et les motifs de l’enregistrement.

Si la réponse du prêteur ne vous a pas convaincu ou s’il refuse de corriger ou d’effacer les données fautives, vous pouvez adresser une plainte à la Commission. Pour le traitement d'une plainte, vous devez avoir soin de fournir à la Commission toutes les informations dont la Commission pourrait avoir besoin pour se faire une idée exacte de la situation, parmi lesquelles :

• une copie du contrat de crédit enregistré ;
• une copie de vos extraits de compte ;
• la date et le montant des versements effectués ;
• une copie des courriers échangés avec le prêteur ;
• une copie de votre correspondance avec la Centrale des Crédits aux Particuliers (surtout de la réponse à votre demande d’exercice du droit d’accès).

Les conditions permettant l’inscription sur la "liste négative" sont strictement définies par la loi. Dès lors, la Commission se contentera de vérifier la régularité de l’enregistrement au regard de la loi.

Important à savoir : la Commission peut uniquement intervenir en tant que médiatrice, dans les limites fixées par la loi vie privée. Elle n’a donc pas le pouvoir d’obliger le prêteur à corriger les données.

Le rôle de médiation assigné à la Commission ne lui permet pas davantage de déterminer le montant de la somme due, ni de fixer l’indemnité que vous pourriez éventuellement réclamer en guise de réparation du tort subi suite à votre inscription injustifiée sur une liste négative. Pour cela, vous devez vous adresser aux tribunaux.

Un prêteur ne peut consulter les fichiers de la Centrale que dans un but bien déterminé, à savoir en vue de l’octroi et de la gestion de crédits ou de moyens de paiement (cartes de crédit).

Par ailleurs, il est bon de garder à l’esprit que le fait d’être enregistré auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers (même pour cause de retard de paiement) n’a pas pour conséquence le rejet automatique de toute nouvelle demande de crédit. L’institution de crédit sollicitée conserve toute liberté d’accorder ou non le crédit demandé.

Lire également nos FAQ: crédit

Lire également dans le lexique: fichier des enregistrements non régis - fichier des enregistrements régis - volet positif - volet négatif - date de régularisation - régularisation